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[I] était manifestement illégale ; qu'en statuant ainsi sans indiquer la jurisprudence administrative à laquelle elle se référait, la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer

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excédentaires (respectivement 2 498,57 hl et 155,10 hl) ainsi que des quantités manquantes ; que l'enquête ainsi effectuée a mis en évidence d'importantes disparités entre les quantités de vins figurant

Ah Min cf. D 111, et Mare cf. D 93) et du 15 octobre 1991 (pour A... cf.

"aux motifs que Richard X... est impliqué comme membre actif d'une bande gravitant autour d'Antoine Y... qui importe de la cocaïne en provenance du Brésil ainsi que la résine de cannabis en grande quantité

[D] [G] a été mis en examen des chefs susvisés. 3.

"Le moyen soulevé sur ce point par le mis en examen est inopérant. "Seule la partie de la reconstitution du crime est critiquée par le conseil du mis en examen.