aggravante de la qualité de concubin de la victime, que la cour et le jury ont répondu affirmativement à la question ainsi posée, et ont déclaré Mme P... coupable de meurtre avec cette circonstance que

"3 Le meurtre spécifié à la question n 1 a-t-il eu pour objet de préparer ou de faciliter le délit spécifié à la question n° 2 ?"

; "alors que les questions principales portant sur plusieurs crimes et plusieurs délits distincts doivent distinguer le nombre de crimes et le nombre de délits visés par les questions, afin d'éviter

4 et 6 ainsi libellées : "4 - les viols spécifiés à la question n°3 ont-ils été commis alors que Carine Z... était âgée de moins de quinze ans ?

, le président invite l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi, ainsi que, lorsque la cour d'assises statue en appel, des questions posées à la cour d'assises

C... à la peine de vingt ans de réclusion criminelle alors « que la cour d'assises est tenue d'énoncer les principaux éléments l'ayant convaincue dans le choix de la peine ; que, lorsqu'une question a

En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'ordonner la cancellation de chacune des questions et réponses qui se référaient expressément à l'audition annulée, notamment l'ensemble des questions et

à cette opération ; que la fausse déclaration de récolte supposerait que Y... se soit livré à une mise en scène et qu'en réalité, les raisins litigieux ont été récoltés par ses soins ; que si les quantités

ont invité la Cour et le jury à se prononcer sur le fait de savoir si l'accusé avait agi par violence, menace, contrainte ou surprise ; 1 )"alors que chaque question doit être précise et détaillée

de procédure pénale, 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question

entre décembre 1994 et mars 1995, acheté dix grammes de cocaïne à Saïd Y... lors des venues de celui-ci à Paris ; que Saïd Y... lui avait proposé d'acquérir des stupéfiants qu'il voulait vendre par quantité

comporte, à la suite du libellé de la question n° 1, la formule prérédigée suivante : ""en conséquence, la Cour et le jury, après en avoir délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code

; "- question n° 4 : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir, à Champigne, du 26 janvier 1987 à juillet 1989 ... commis des actes de pénétration sexuelle par violences, contrainte ou surprise sur la

compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ; qu'en l'espèce, par un jugement du 20 mai 1992, devenu depuis lors définitif, le conseil de prud'hommes de Corbeil Essonne

; "alors que, à peine de nullité, mention des décisions prises par la cour d'assises doit être faite sur la feuille de questions qui est signée séance tenante par le président et le premier juré, et

préjudicielle ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer en raison de la question préjudicielle soulevée par elle et de l'avoir déboutée

"alors, d'autre part, que l'apposition d'un tampon procède d'une méconnaissance du principe de la présomption d'innocence"; Attendu que le caractère authentique des mentions de la feuille de questions

n° 2 a été rédigée de la façon suivante : "la tentative de meurtre ci-dessus spécifiée a-t-elle été commise avec préméditation" alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit; que