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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f7cd580146774107f0

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

Y..., ès qualités de liquidateur de la société Aqua projet, société à responsabilité limitée, domicilié ..., 2 / du CGEA-AGS de Nancy, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR

Source officielle

Page 24 sur 38900

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01377

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le comité fait grief au jugement d'annuler la délibération du 21 juin 2021 par laquelle il a décidé de recourir à un expert pour projet important et désigné à cette fin le cabinet Sesame Ergonomie, alors

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00540

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[I] était informé de la seule faiblesse du projet, que les projections de résultat conduisaient à l'hypothèse d'une viabilité de ce projet et que c'est en parfaite connaissance de cause qu'il a contracté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00691

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; que l'importance d'un projet se mesure au regard de ses incidences sur les conditions de santé et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300205

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

A... sont devenus propriétaires des plantations réalisées par leurs preneurs à l'expiration des baux de 1968. W...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00096

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

présenté aux institutions représentatives du personnel aurait eu pour objet « une consultation sur un projet de mutation de personnel et non sur des licenciements » quand le point 8 du « projet de déménagement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00095

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

présenté aux institutions représentatives du personnel aurait eu pour objet « une consultation sur un projet de mutation de personnel et non sur des licenciements » quand le point 8 du « projet de déménagement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01867

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

instance a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ qu' à supposer que le CHSCT doive être consulté avant la conclusion d'un accord collectif représentant un projet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300657

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Y... pour une durée de quatre mois ; qu'après avoir délivré un congé pour le 15 avril 2012, les preneurs ont libéré les lieux et remis les clés le 21 mai 2012 ; que la société TD Montargis a assigné la

Source officielle
CC

civ3

60794df19ba5988459c48c4f

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

L. 411 - 74 exige "seulement" que l'action en répétition soit intentée par une partie qui a versé indûment les fonds à l'occasion d'un changement d'exploitant et soit dirigée contre le bailleur, le preneur

Source officielle
CC

soc

613723cecd5801467740e638

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

en date du 7 janvier 1999 intitulé "fonctionnement projeté à deux unités opérationnelles (UO) de signalisation électrique de sécurité (SES) ; que, lors d'une réunion extraordinaire tenue le 11 juin 1999

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300749

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

[C] (le preneur). 2. Informé le 5 août 2014 du projet de vente, le preneur a fait connaître le 10 septembre 2014 à Mme [B] son intention d'exercer son droit de préemption. 3.

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CC

cr

61372695cd58014677426c14

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

argumentation, aménager des passerelles entre les passages qu'elle a voulu individualiser, ce qui équivaudrait à vouloir incriminer l'intégralité du texte ; que le premier passage, qui se réfère au projet

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CC

soc

613723a8cd5801467740c932

Cassation

11 mai 2001

11 mai 2001

personnes handicapées ou inadaptées peuvent exclure de l'assiette des cotisations la valeur des repas pris par le personnel avec les personnes assistées, cette prise de repas étant intégrée dans un projet

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300890

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

La SCI fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses demandes visant à la déchéance du droit du preneur à son indemnité d'éviction et au maintien dans les lieux aux clauses et conditions

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CC

comm

6137226acd580146773fcc13

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en déclarant, pour écarter la preuve de l'inexécution par le vendeur de ses obligations, que le crédit-preneur

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CC

civ3

613722bfcd58014677400f2c

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

Y..., s'est engagé lors de la vente à faire son affaire personnelle de la résiliation du bail, sans recours contre le vendeur, et à supporter la charge de l'indemnité éventuellement due au preneur sortant

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CC

civ3

61372447cd580146774142e6

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

, même si la clause de résiliation n'a pas été revendiquée par les parties, et donc par l'associé d'une société preneuse du crédit-bail immobilier, poursuivi sur le fondement de l'article 1858 du Code

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CC

civ1

61372350cd58014677408305

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

en ses quatre branches : Attendu que les époux X... ont confié à la société Barclays bank la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières ; que cette société a adressé le 17 décembre 1986, un projet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300800

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Les consorts [O] font grief à l'arrêt de dire que Mme [M] [W], veuve [O] peut bénéficier du statut de preneur du bail dont son conjoint était titulaire et de rejeter leur demande de résiliation du bail

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