AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723f7cd580146774107f0
26 mars 2002
26 mars 2002
Y..., ès qualités de liquidateur de la société Aqua projet, société à responsabilité limitée, domicilié ..., 2 / du CGEA-AGS de Nancy, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01377
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Le comité fait grief au jugement d'annuler la délibération du 21 juin 2021 par laquelle il a décidé de recourir à un expert pour projet important et désigné à cette fin le cabinet Sesame Ergonomie, alors
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