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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20154736

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

éolien de La Grande Lande : 1) la copie du dossier de l’étude des vents ; 2) la copie du dossier des promoteurs (nom du promoteur, nombre et hauteur des éoliennes, emplacement prévu) ; 3) la copie des

Source officielle

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CC

comm

61372669cd58014677425583

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Jacques Ferey, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00367

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

de surveillance réalisées sur le site GB3 au profit de tous les locataires y compris sur son emplacement, ne justifie pas des raisons l'ayant conduit à refuser la proposition de contrat proposé quand

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01358

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

entre mars 2014 et mars 2015, à [...], et l'a condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement assortis d'un sursis et au paiement de 5 000,00 euros d'amende ainsi que de dommages-intérêts au profit

Source officielle
CC

comm

613724e4cd580146774193bb

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

société Egetra qui a appelé la société Ballauf en garantie ; Attendu que la société Ballauf fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, en qualité de substituée de la société Egetra pour assurer la prestation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200653

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

formation, moyennant le versement d'un salaire et que ces personnes utilisaient les locaux mis à leur disposition par cette dernière et enseignaient à sa clientèle, la cour d'appel a méconnu la valeur probante

Source officielle
CC

civ1

61372284cd580146773fdec6

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

François Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre), au profit de la compagnie des Assurances générales de France (AGF), dont le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100496

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[M] fait grief à l'arrêt de limiter le montant des pertes de gains professionnels futurs à la somme de 561 821,30 euros et, après déduction des prestations servies par la caisse et des provisions versées

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741ccf0

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

" et précisé que, contrairement à ce qui était soutenu, "le témoin Gérard Z..." a été entendu sans prestation de serment et à titre de simple renseignement" ; Attendu en cet état que l'arrêt incident

Source officielle
CC

cr

6137262bcd5801467742375b

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

soit en empêchant Jérémie X... de couper la corde, soit en l'empêchant de se servir de son couteau au moment où il leur a fait connaître son intention de couper les cordes ; qu'ils avaient compris le projet

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100248

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Une convention de garantie d'actif et de passif était conclue, ainsi qu'une garantie à première demande consentie par la société BNP Paribas au profit de la société Dalsouple finances. 4.

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cr

édure suiviec/M. S

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05474

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

de la société Transports Cazaux des prestations effectuées par la société M2TP, M.

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CC

cr

6137264acd580146774246e3

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

internes ; le mobile pour lequel il prétend avoir ainsi agi demeure étranger à la constitution des délits de faux et d'usage de faux documents établis (double interne des factures finales, bons de prestations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00982

Cassation

9 septembre 2025

9 septembre 2025

, et ils conservent la faculté de réclamer directement au tiers responsable, dans la limite de la part du préjudice soumise à leur recours, le remboursement de leurs prestations qui ont été versées en

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01247

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 8.

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CC

comm

6137232fcd58014677406893

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

formé par la société Techniques modernes de la traitance (TMT), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit

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civ3

61372313cd58014677405189

Cassation

22 juillet 1998

22 juillet 1998

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socogim, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit

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CC

soc

61372477cd58014677415bf4

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

X... a été engagé à partir d'avril 1999 par la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en qualité de "technico-commercial" au sein de la direction études et grands projets urbains dans le cadre

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civ1

613723afcd5801467740ce58

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude A..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit

Source officielle
CC

soc

61372306cd5801467740475b

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

comptables économiques et financières, société anonyme, dont le siège est Centre Directionnel ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit

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