Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., preneurs à bail de biens ruraux, font grief à l'arrêt attaqué (Douai

sur son compte, que la banque avait renoncé au bénéfice de la déchéance du terme dont elle s'était prévalue, de sorte que le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du dépistage de produits stupéfiants, alors que le prévenu, qui n'a pas été soumis à un prélèvement sanguin par les enquêteurs

X..., gérant de la société, se portant caution solidaire de l'ensemble des obligations souscrites par le preneur ; que la résolution du bail a été constatée le 7 juillet 1994, la société preneuse ayant

du 23 novembre 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de l'analyse de prélèvements

; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions ; " alors que la règle édictée par les articles 460 et 513 du Code de procédure pénale, selon laquelle le prévenu

, Johnny X..., André Z... et Patrick Y..., ou toute personne lui étant apparentée par ligne maternelle, notamment Jean-François Z... et Jean-François X..., caractérisé à partir des éléments pileux prélevés

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-13, 222-44 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu

pénale n'a pas été respecté, pas plus que l'article 553 du même code ; qu'il ne peut être présumé que le prévenu qui, ne pouvant être présent, se fait représenter et demande à être jugé en son absence

et manque de base légale, d "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Aynoun, pour abandon de famille, à la peine de 5 mois d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles ; "aux motifs que le prévenu

repos dominical, l'a condamné à 4 amendes de 500 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils; I - Sur l'action publique : Attendu que les infractions poursuivies, passibles de l'amende prévue

que les dispositions de l'article 460 du Code de procédure pénale ne se limitent pas aux débats sur le fond mais doivent s'appliquer également aux incidents ; qu'il en résulte que la défense du prévenu

que les dispositions de l'article 460 du Code de procédure pénale ne se limitent pas aux débats sur le fond mais doivent s'appliquer également aux incidents ; qu'il en résulte que la défense du prévenu

que le preneur était tenu de payer, à titre d'indemnité provisionnelle d'occupation, les sommes qu'il versait précédemment au titre des loyers et accessoires prévus par le bail expiré, qu'il ne pouvait

connaissance de l'acte qui a saisi la Cour, Ont été entendus : Maître Huet, avocat du prévenu [Z] [T], en sa plaidoirie, M.

contributions indirectes, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des articles 481, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les juges ont relaxé les prévenus

par la loi pour le délit auquel elle se rapporte ne peut être prononcée; que retenant la culpabilité du chef de complicité de transport de stupéfiants, infraction prévue à la section 4 du chapitre II