Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, la commune de Prats-de-Mollo-la-Preste (Pyrénées-Orientales), représentée par Me Pons-Serradeil, avocat, demande au juge des référés

matériel de tous les immeubles cadastrés section BE n°96, n°95, n°98, n°99, n°210, n°57, n°58, n°101, n°102, n°103, n°104, n°105, n°106, n°107, n°108 et des voies publiques appartenant à la commune de Prades

CETTE REQUETE DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE, OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI RECUE LE 10 FEVRIER 1971 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES

Patrick X..., son fils, à substituer à son nom celui de Prat ; Vu le code civil, notamment son article 57 ; la loi du 6 fructidor an II ; la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859 ; le

portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 7 février 1992 par laquelle le tribunal d'instance de Prades

demande au tribunal d'annuler la décision n°2022-6236 du préfet de la région des Hauts-de-France en date du 10 juin 2022 soumettant à étude d'impact son projet de retournement de 7,52 hectares de prairies

Z..., puis la société Pradex ; que cette dernière a effectué des travaux pour rendre les lieux conformes à leur destination d'exploitation de plusieurs salles de spectacle stipulée dans un avenant en date

dont 0,43 hectares de prairies humides.

MALMEZAT-PRAT, ès-qualités de mandataire ad hoc de la S.A.R.L.

contradiction, ni modifier l'objet du litige, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence La Grande Prairie

– Prawo odwołania się od decyzji krajowego organu regulacyjnego – Pojęcie „przedsiębiorstwa, którego dotyczy decyzja wydana przez krajowy organ regulacyjny” – Artykuł 9b – Przekazanie indywidualnych praw

L’expertise ordonnée le 19 juin 2025 tend à déterminer l’origine et l’étendue des désordres affectant la toiture de l’immeuble La Bernède situé sur le territoire de la commune de Prats-de-Mollo-la-Preste

Lucien X..., demeurant à Saint-Cirgues de Prades (07380) ; M.

Francis X..., domicilié ... 66130 Montalba-le-Château, contre la décision rendue le 1er juillet 2008 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant

la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit de : 1°) La Société nationale industrielle aérospatiale "SNIAS", société anonyme, dont le siège est à Paris (16ème), ..., 2°) Société Pratt

[C] [X], tous deux domiciliés [Adresse 2], et tous deux exerçant sous l'enseigne Ass Prad avocats, AARPI, 3°/ à l'Association Prad avocats, AARPI, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs

tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 à raison de sa quote-part des bénéfices de la société civile immobilière " Villa Prat

MALMEZAT PRAT à l'encontre de la société ITT FLYGT. Les frais irrépétibles de la S. E. L. A. R. L.