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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372502cd5801467741a356

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

salarié, celles-ci ne résultaient que d'un engagement unilatéral de la société Serca, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que l'aveu n'est admissible que s'il porte sur un point

Source officielle

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CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1c4

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

Z... au cours des manoeuvres d'appareillage du navire ; que, en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "alors, enfin, que, à supposer même que Christian Y.

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cr

61372617cd58014677422e0b

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

Gilles D..., maréchal des logis etlou Patrick K..., gendarme, en poste pour les deux premiers à la brigade de recherches de gendarmerie d'Avignon et pour les deux suivants à la brigade territoriale du Pontet

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01187

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

plainte déposée auprès du procureur de la République financier mettant en cause les conditions d'une convention entre une communauté urbaine et une association, une enquête préliminaire a été ouverte portant

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cr

61372636cd58014677423ce0

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

..des fins de la poursuite ; " aux motifs qu'il résulte des documents produits régulièrement et notamment d'extraits de l'article " que sont-ils devenus ", que cette rubrique de l'hebdomadaire le Point

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00552

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Le CSE de l'établissement Direction technique et du système d'information (DTSI) fait grief à l'ordonnance d'annuler la délibération du CHSCT du 28 mai 2019 portant désignation d&apos

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00999

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

La relation de travail est régie par un accord d'entreprise portant sur les garanties complémentaires dans le cadre de la maladie, accident du travail et maladie professionnelle signé le 21 juin 2001.

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civ3

613721e4cd580146773f881c

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

mars 1962, et que les ouvrages de renvoi des eaux de surface dans le fossé de la nationale 509 A, à l'usage de dépôt, permettant curage et à effet de brise-courant, seront soumis, en temps utile, aux Ponts

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civ3

613722d7cd580146774022cf

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

Yves Y..., demeurant ..., 2°/ de la société Pont Royal, société anonyme, dont le siège social est Moulin de Vernègues, 13370 Mallemort, 3°/ de la société London Metropolitan Resort Group, société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00297

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

droit électoral peut être invoquée en matière d'élections professionnelles ; que l'article 17 du code électoral, applicable en matière d'élections politiques, relevant du Titre premier du livre 1er, portant

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cr

613725decd5801467742124b

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

entraîné la mort, vols, à 15 ans de réclusion criminelle, le second, pour complicité de tentative de vol avec arme et avec violences ayant entraîné la mort, vol, à 18 ans de réclusion criminelle, en portant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02407

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

avoir, entre le 18 août 2005 et le 24 avril 2009, transféré, de France au Luxembourg, sans en avoir fait la déclaration au service compétent, les capitaux indiqués sur dix-neuf de ces chèques barrés portant

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cr

ésulte donc directement des faits retenus à la préventionc/Claude Klepatch et Albert Y

6137267dcd58014677425fc9

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

... a plaidé pour le prévenu Albert Y..., Me C... a plaidé pour la partie civile et le ministère public a déclaré s'en rapporter ; "alors que le prévenu ou son avocat, même lorsque les débats ne portent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00109

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

La Cour de cassation ayant, par arrêt du 18 mars 2020, dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité dont elle était saisie, portant sur les articles

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cr

613725aecd5801467741fbf7

Cassation

21 mars 1994

21 mars 1994

"alors, d'autre part, que si le délinquant ne peut obtenir la réduction, en raison de la négligence de la victime, des sommes allouées à la partie civile à titre de dommages-intérêts lorsqu'elles portent

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cr

613725bacd58014677420179

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

un particulier ; " aux motifs que, comme l'a à juste titre relevé le tribunal, les deux premiers paragraphes du tract du 18 novembre 1996 ne contiennent aucune allégation ou imputation d'un fait portant

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soc

613724b1cd58014677417990

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

De X..., le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que l'aveu n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; que la reconnaissance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00725

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

de fait et non sur des points de droit ; qu'en retenant, pour juger la rupture de la relation de travail de gérant de succursale résultait « … d'un départ à la retraite non équivoque à l&apos

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cr

61372586cd5801467741e7b3

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

Y... ; qu'ainsi, Olivier de B... n'établit pas qu'il a chassé avec les autorisations nécessaires des propriétaires légitimes ; "alors que, premièrement, saisi d'une question portant sur la propriété

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200499

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

juillet 2022), par un arrêt du 23 juin 2003, une cour d'appel a, dans un litige opposant la société Paru aux sociétés Batimap et Sodega, dit que ces dernières devraient régulariser un acte de vente portant

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