AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372502cd5801467741a356
11 juillet 2007
11 juillet 2007
salarié, celles-ci ne résultaient que d'un engagement unilatéral de la société Serca, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que l'aveu n'est admissible que s'il porte sur un point
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cr
6079a8d99ba5988459c4f1c4
6 décembre 2005
6 décembre 2005
Z... au cours des manoeuvres d'appareillage du navire ; que, en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "alors, enfin, que, à supposer même que Christian Y.
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