; qu'il en est ainsi, notamment, de l'absence de coordination en matière de sécurité prévu par l'article L. 235-3 du Code du travail ; que ce grave manquement est caractérisé par l'inexistence d'un plan

social ait été mis en place par l'entreprise ; qu'en constatant qu'un délai de réflexion supplémentaire, aux fins de revenir sur leurs décisions, avait été octroyé à MM.

partir de 9h30 sur les faits de construction illicite du mur ; que son audition a été clôturée à 10h15 ; qu'elle a été à nouveau entendue à partir de 10h45 sur les faits de travail clandestin et placée

connexité, joint les pourvois n° A 00-46.322 et B 00-46.323 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'une procédure de licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à l'établissement d'un plan

Selon l'article 501 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le tuteur peut, sans autorisation, placer des fonds du majeur protégé sur un compte. 3.

de l'immeuble « pouvant laisser penser » que le lot 23 dispose d'une ouverture sur la courette qui donne à l'ouest, quand lesdits plans ne laissaient aucune place à l'incertitude, la cour d'appel a dénaturé

X... en sa qualité de gérant de l'entreprise X..., utilisatrice d'un terrain situé en zone agricole et soumis en tant que tel aux dispositions spécifiques du plan local d'urbanisme existant ; qu'il est

faire respecter les prescriptions édictées par les articles R. 237-6 à R. 237-8 du Code du travail, en omettant au cours des travaux, lorsqu'apparut la nécessité d'effectuer le changement de la jupe placée

contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour juger que le plan

Y... du chef de fourniture frauduleuse à autrui de documents administratifs par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, a annulé l'ordonnance de placement

DRASS), dont le siège est Terrasse Général Koenig, 33000 Bordeaux, défenderesses à la cassation ; En présence de M. le Procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son Parquet, place

Il a été placé sous écrou extraditionnel le 15 novembre 2017. 4.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a placé M.

M D..., mis en examen des chefs susvisés, a fait l'objet d'une ordonnance de placement en détention après débat différé, le vendredi 5 juin 2020. 3.

pris de la violation des articles 137 et 138 du Code de procédure pénale, 206 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de placement

même dossier comporte une cote unique n° D36, comprenant le réquisitoire introductif, daté et signé par le procureur adjoint, qui requiert expressément la saisine du juge des libertés "aux fins de placement

X... invoquait à l'encontre de son vendeur -la SCI Place Vendôme- une non-conformité de l'appartement vendu en ce qui concerne l'isolation phonique et que la SCI Place Vendôme avait, par contrat de mandat

Il résulte des mentions de l'ordonnance de placement en détention provisoire et du procès-verbal du débat contradictoire qu'au début de celui-ci, l'avocat de M.