EURL [5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉE : LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne

René Y..., demeurant à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), 22, cours Pierre-Puget, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M.

HELVETIA ASSURANCES Société MMA IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-yves IMPERATORE Me Joseph MAGNAN Me Cléa CAREMOLI Décision déférée à la

Pierre X..., demeurant ZAC du Bel Air, rue Pierre Métairie, 78120 Rambouillet, 2°/ la société X... frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de son président

formé par Mme Ghislaine X..., demeurant à Dampierre, Le Gosier (Guadeloupe), en cassation de trois ordonnances rendues le 12 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copies certifiées conformes délivrées à : Me BENARD #J22, Me GRISLAIN #A35 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 22/13001 N° Portalis 352J-W-B7G-CYHWY N

Bézard, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M.

Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Pierre, Gabriel X..., demeurant rua Doutor Julio Y..., 373 Santa Teresa à Rio de Janeiro (Brésil), résident temporaire, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 décembre 1989 par le président

Pierre Gabriel X..., demeurant Rua Doutor Julio Y... 373 Santa Teresa, Rio de Janeiro (Brésil), résident temporaire : ... 98000, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 décembre 1989 par le président

Pierre, Gabriel X..., demeurant à Rio de Janeiro (Brésil), rua Doutor Julio Y... 373 Santa Teresa, résident temporaire ..., (Principauté de Monaco), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 décembre

Pierre X..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société immobilière régionale SIR, domicilié ...

le 23 mars 1992 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de la caisse régionale de Crédit agricole de la Martinique, dont le siège est à Trinité (Martinique), agence de Trinité, rue Pierre

Franck, Pierre, Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de M.

ACCORD, DOM'AULIM DOMOCENTRE, CAF DE LA CREUSE, CAF DU VAR, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC A API 888, EDF SERVICE CLIENT, FRANCE LOIRE, GDF SUEZ DOLCE VITA, LYONNAISE DES EAUX, Jean-Pierre

faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; que ces dispositions d'ordre public s'appliquent au ministère public comme à toute autre partie ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1994 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

X..., pour l'expropriation de la parcelle sise à Bédarrides, cadastrée section AP 111 d'une superficie de 5607 m2 à la somme totale de 186. 031 euros seulement ; Aux motifs qu'il résulte des pièces