Pierre, - X...

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2001, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 25 000 francs d'amende, a ordonné

, malgré les demandes du conseiller chargé de l'instruction, sans constater que la communication à l'audience n'avait pas permis au représentant du rectorat de prendre connaissance des pièces et de faire

, mentionnée en pièce n° 1 du bordereau de communication de pièces de la SCI Côté lac, dont la communication n'avait pas été contestée par la société SE.COME, la cour d'appel a violé l'article 16 du code

l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'à tout le moins, en s'abstenant de rechercher, si le fait que l'employeur ne coche pas la case « pièce consultée » ne signifiait pas que la pièce n'avait pas été

la cour d'appel d'ANGERS, en date du 28 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, ont prononcé sur ses demandes d'annulation de pièces

(pièce n° 14), à une "analyse documentaire d'une exportation de bovins vers le Liban embarqués sur le navire MS Zaher IV" (pièce n° 17), à un "télex émis par la société Delom à la société d'Etude et de

Z... liquidateur de la société Mobi Star n'avait pas communiqué la moindre pièce ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce défaut de communication de pièces cependant que Mme Y...

Cf Pièce 3. 3 ; que C... Hubert est domicilié au 1 S rue Louis Rege à Marseille 13 008. cf Pièce 15 ; que X...

suivants : Pierre X... avait personnellement réalisé des ventes de produits appartenant à la société Pacific Stéréo et avait encaissé des espèces directement sans les verser dans la caisse ; que Pierre

n° 67 : ordonnance de référé du 3 juillet 1994 ; - pièce n° 69 : jugement du 22 septembre 1994 ; - pièce n° 70 : jugement du 28 juin 1994 ; - pièce n° 72 : jugement du 22 juin 1995 ; - pièce

X... a confirmé que des pierres venant de la propriété Dupuy avaient atterri dans la cour Lacroix; qu'à l'arrivée des gendarmes, Jean-Pierre Z... est parti en voulant se réfugier dans la maison de son

Pierre B...            

Pierre, - Z... Philippe, - A...

, dont le siège social se situe à Mulhouse, a été créée le 17 janvier 1996 (pièce 1-1) ; qu'elle dispose d'un établissement secondaire situé... la Défense (pièce 1-4) ; qu'elle a pour objet la vente de

de l'informatique et de la communication (pièce 1-1) ; qu'elle est titulaire de deux comptes bancaires ouverts en France à la banque populaire du Haut-Rhin, à Saint-Louis (pièce 1-5) ; que Myriam X...,

(pièce 1-1) ; qu'elle est titulaire de deux comptes bancaires ouverts en France à la banque populaire du Haut-Rhin, à Saint-Louis (pièce 1-5) ; que Myriam X..., épouse Z..., résidant en Suisse, Zürich

qui a été transférée sur son compte courant, en sorte que le salaire déclaré de Pierre B... pour l'année 1992 devait être de 660 000 francs mais cette somme de participation sur ordre de Pierre B... n'a