, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 13 août 2008, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en

BAC RASPAIL [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Philippe RAYNAUD DE LAGE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0081 DÉFENDERESSE S.A.S.U.

née le 17 Octobre 1949 ... 75015 PARIS représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SCP LEFEVRE PELLETIER et Associés, avocats au barreau de PARIS Mme Cécilia Z..., agissant

,   Zdravka Kalaydjieva, juges,   Stanislav Shevchuk, juge ad hoc, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 14 juin 2002, Vu les observations

CANADA Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque L 0044 Assistée de Me Philippe FORTUIT, avocat au barreau de PARIS, toque A 176

PHILIPPE, Présidente de chambre Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller rapporteur Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

, President,   Mark Villiger,   Ann Power, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 28 September 2007, Having deliberated, decides

, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 20 septembre 2011, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

[Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Alexia NAVARRO, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSES : Mme [E] [H] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de

Philippe Brunet-Lecomte est le directeur de publication du magazine local Objectifs Rhône Alpes , et Loïc Tanant y est journaliste.

chambre de sept juges composée de   :     Peer Lorenzen (Danemark), président, Karel Jungwiert (République tchèque), Rait Maruste (Estonie), Mark Villiger (Liechtenstein), Isabelle Berro-Lefèvre

BCR CONSTRUCTION prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliès en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] N° SIRET : 804 12 9 3 69 Représentée par Me Pierre-Philippe FRANC

24 Août 2015 par le Juge de l'exécution de LILLE REF : PC/VC APPELANT Monsieur [I] [V] demeurant : [Adresse 2] Représenté par Me Isabelle CARLIER, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Me Philippe

en exercice, domicilié en ce tte qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 6] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Anne LEFEVRE

Septembre 2007, date indiquée à l'issue des débats **** APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE BP 34 A Cours des Alliés 35024 RENNES CEDEX représentée par Mme LEFEVRE

Septembre 2007, date indiquée à l'issue des débats **** APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE BP 34 A Cours des Alliés 35024 RENNES CEDEX représentée par Mme LEFEVRE

ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christine Psilakis, rapporteure ; - et les observations de Me Lefevre

AVIVA ASSURANCES, RCS de [Localité 15] sous le n° 306 522 665, prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 3] [Localité 13] Représentée par Me Philippe