né en Juillet 1956, de nationalité Française ...02880 CHIVRES VAL COMPARANT Assisté concluant et plaidant par Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS ET : INTIMEE ET APPELANTE INCIDENT

né en Septembre 1955, de nationalité Française ...02290 FONTENOY COMPARANT Assisté concluant et plaidant par Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS ET : INTIMEE ET APPELANTE INCIDENT

Moreover, the Regional Court had only taken into consideration the length as one mitigating factor besides others.

    The Court has frequently found violations of Article 6 § 1 of the Convention in cases raising issues similar to the one in the present case (see Bedi v.

ayant siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER

référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société DBS, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Sylma studio,et après en avoir délibéré conformément à la loi

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Spie Batignolles

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme E..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat

fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile les sommes de : . 5.000 euros à la Galerie Claude BERNARD, . 5.000 euros au syndicat des copropriétaires du ..., . 1.000 euros à Marc Philippe

prise en la personne de son représentant légal en exercice Route de la gare 30670 AIGUES VIVES représentée par Me Michel PIERCHON, avocat au barreau de MONTPELLIER et par Me NathalieMONSARRAT-BESSIS

Besle, président ; - les conclusions de M.

- signé par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente et par Mariam ELGARNI-BESSA, greffière présente lors du prononcé.

Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Chambre : 0 N° Section : E N° RG : 16/01152 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la ASSOCIATION AVOCALYS Me Danielle ABITAN-BESSIS

PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR A LA SAISINE Monsieur [M] [O] né le 30 Août 1944 à BENI MENIR (Algérie) de nationalité Algérienne [Adresse 5] [Localité 12] Représenté par Me Nathalie DENS, avocat

PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR A LA SAISINE Monsieur [X] [N] né le 31 Octobre 1945 à BENI MENIR (Algérie) de nationalité Algérienne [Adresse 3] [Localité 12] Représenté par Me Nathalie DENS,

[A] [M] né le 19 Novembre 1943 à BENI OUARSOUS (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne [Adresse 14] [Localité 11] Représenté par Me Nathalie DENS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, avocat postulant

PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR A LA SAISINE Monsieur [Z] [A] né le 05 Janvier 1944 à BENI MISHEL (Algérie) de nationalité Algérienne [Adresse 2] [Localité 12] Représenté par Me Nathalie DENS,

PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR A LA SAISINE Monsieur [M] [S] né le 20 Septembre 1944 à BENI OUARSOUS (Algérie) de nationalité Algérienne [Adresse 14] [Localité 11] Représenté par Me Nathalie