de fixer les pertes de gains professionnels futurs à une certaine somme.

La société Intrado Europe Holdings fait grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel compétente pour trancher le litige sur la perte d'emploi et des droits à la retraite, alors « que le juge prud'homal

[L] l'a assignée en réparation de son préjudice résultant de la perte de son investissement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

ni profit ; qu'en particulier, doivent être réparées ses pertes de gains professionnels futurs, lesquelles correspondent à la perte totale ou à la diminution de ses revenus professionnels consécutive,

Se plaignant d'une perte d'ensoleillement consécutive à la construction de cet immeuble, les époux [P] ont obtenu, par ordonnance de référé du 13 mai 2015, la désignation de M.

des revenus qu'une activité professionnelle lui aurait procurés et de la pension de retraite consécutive ; que, pour liquider la perte de gains professionnels futurs sur la base d'une perte de chance,

la SCEA et la SA ont assigné la société Charpentier en réparation de leurs préjudices ; Attendu que la SCEA et la SA font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la SCEA en réparation de sa perte

5 juillet 1985 et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; 2°/ que la rente d'invalidité indemnise, d'une part, les pertes

de gains professionnels futurs définis comme la perte ou diminution directe des revenus professionnels futurs de la victime provenant soit de la perte de son emploi, soit de son obligation d'exercer un

de revenus, que l'expert a établi, en comparant les cinq années ayant précédé l'accident aux cinq l'ayant suivi, une perte annuelle de 122 275 francs ; que rien ne permet de mettre cette évaluation en

[F] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de lui allouer une somme au titre de la perte de gains professionnels futurs, et de condamner l'assureur à lui payer la somme de 505 390,29 euros dont 311

Sur le pourvoi de la société [1], cette décision a été cassée partiellement, en ses seules dispositions relatives à la perte de gains professionnels futurs. 7.

Peixoto, la décision en date du 11 décembre 1990 radiant celui-ci du corps des pharmaciens-inspecteurs de la santé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. de X...

Z... et son assureur en réparation de son préjudice ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande au titre de la perte de chance professionnelle, alors, selon le moyen

IFB France à payer aux époux Y... les sommes de 17.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance et 3.000 euros à chacun pour préjudice moral ; 1.

adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la société Cardif-assurances risques divers (l'assureur) garantissant notamment les risques de maladie et de perte

1985, ensemble le principe de réparation du préjudice sans ans perte ni profit pour aucune des parties ; 3°/ qu'après avoir retenu que M.

d'indemniser le préjudice lié à la perte du dépôt de garantie, quitte à se retourner ultérieurement contre l'établissement public foncier Ile-de-France, propriétaire et bailleur originaire. 15.