AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
697358b3cdc6046d4768c295
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[B] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [C] [U] [Adresse 6] [Localité 7] Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Xavier
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Cour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2e5
24 novembre 2009
24 novembre 2009
PERICCHI, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Guillaume FORTUNET, avocat au barreau d'AVIGNON Statuant sur appel d'un jugement rendu par le Juge de l'Exécution COMPOSITION DE LA COUR LORS DES
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