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121 831 résultats pour « Percot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137228acd580146773fe360

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

en France "une aide financière de personnes de nationalité malgache", la cour d'appel avait faussement appliqué l'article 153 du Code de la nationalité et méconnu le droit au respect de la vie privée

Source officielle

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Annonces BODACC140 résultats

Journal officiel
Radiations

SCI PERCOT

SIREN 342653094Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon

27/01/2026

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Ventes et cessions

BOUCHERIE PERCOT, CAFS ASSOCIES

SIREN 994402733Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

Acte sous seing privé en date du 23/12/2025 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE TOULON le 06/01/2026. Référence : 8304P04-2026-A-00033. Mise en activité de la société. Adresse de l'ancien propriétaire : Zone d'Activité Commerciale de l'Esquirol Centre Commercial de la Rotonde 83220 LE PRADET. Adresse du nouveau propriétaire : Avenue Ganzin ZAC de l'Esquirol, Immeuble La Rotonde 83220 LE PRADET. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’artic

25/01/2026

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Dépôts des comptes

PERCOT F ET G

SIREN 493276281Greffe du Tribunal de Commerce de la roche-sur-yon

28/12/2025

Voir →

Radiations

SAUVIGNON PERCOT-TETU, Lisa, Brigitte, Sylvette

SIREN 983812629Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle

05/11/2025

Voir →

Dépôts des comptes

PERCOT

SIREN 385055918Greffe du Tribunal de Commerce de compiègne

02/11/2025

Voir →

CC

cr

61372607cd5801467742262f

Cassation

24 août 1999

24 août 1999

ayant autorité et viols par personne ayant autorité ; "aux motifs que l'élément de contrainte résulte tant du jeune âge des enfants que du fait qu'ils se trouvaient, en l'absence de leurs parents,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00303

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

, pour les périodes allant d'août 2021 à la date de prononcé du jugement, de le condamner à verser au salarié les rappels de salaire dus sur la base d'un temps plein, déduction faite des sommes déjà perçues

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00839

Cassation

21 mai 2019

21 mai 2019

de trois ans ; que la nécessité d'obtenir un nouveau permis permettra à l'issue de ce délai, de vérifier si son état de santé s'est amélioré et permet à nouveau la conduite des véhicules automobiles ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00367

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à retenir que l'existence d'un arrêt de travail couvrant la période

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2401716_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Pernot a été entendu. Considérant ce qui suit : 1. Le 29 novembre 2023, la CAF du Doubs a notifié à M. A...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200207

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

où ladite personne morale dispose de son siège social ou d'un établissement ; qu'en déclarant valable une telle signification en ce qu'elle avait été délivrée à une personne se déclarant habilitée à la

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b28

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

Zénon, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle en date du 4 juin 2002, qui, pour soldes en dehors des périodes autorisées, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le

Source officielle
CC

cr

DOUAI, du 1er octobre 1996 qui, dans la procédure suiviec/Fabienne Y

61372671cd580146774259c3

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

que la chambre d'accusation qui a constaté d'une part qu'Albert X... avait été relaxé mais a énoncé d'autre part que l'absence de preuve formelle de la fausseté des accusations de Fabienne Y... ne permet

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201c1

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

et 223-18 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable du délit de mise en danger de la personne

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac20

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

X... la somme de 54 400 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans prendre en compte les salaires qu'il a perçus au cours des six derniers mois, incluant les primes

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200108

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[C] (l'allocataire), bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, un indu au titre de la période du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2017, motif pris de l'attribution à compter du 12 juillet 2016

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427119

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

de confirmer la mise en accusation de Murat X... du chef de viol sur personne particulièrement vulnérable en raison de son état physique et mental, les circonstances de la pénétration sexuelle telles

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d773

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

diurne (de 7 h à 22 h) et de 3 db A en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier..." ; qu'à raison

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CC

cr

61372642cd580146774242be

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jaime X... coupable d'atteinte sexuelle sur mineure de 15 ans par personne

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00958

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

de «l'urgence climatique», dont il n'appartient pas toutefois à la justice de dire s'il est réel ou supposé, comme s'est aventuré à le dire le tribunal correctionnel, il n'existe aucun élément qui permette

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100102

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

quand cette disposition, dont elle venait de rappeler la substance, ne prévoit pas que le recouvrement d'une créance périodique se prescrit par cinq ans, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences

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CC

cr

61372608cd580146774226bc

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

que celle se rapportant au dossier d'information suivi à Privas et ait visé les mêmes personnes" ; "alors que, en application de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé contre un

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CC

soc

61372689cd5801467742659c

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

1 / que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation

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CC

cr

613725f1cd58014677421b7f

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

par un commencement d'exécution, d'avoir commis des atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de la partie civile, en pratiquant la mise en accusation du mis en

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