AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6137228acd580146773fe360
30 octobre 1995
30 octobre 1995
en France "une aide financière de personnes de nationalité malgache", la cour d'appel avait faussement appliqué l'article 153 du Code de la nationalité et méconnu le droit au respect de la vie privée
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SCI PERCOT
27/01/2026
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BOUCHERIE PERCOT, CAFS ASSOCIES
Acte sous seing privé en date du 23/12/2025 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE TOULON le 06/01/2026. Référence : 8304P04-2026-A-00033. Mise en activité de la société. Adresse de l'ancien propriétaire : Zone d'Activité Commerciale de l'Esquirol Centre Commercial de la Rotonde 83220 LE PRADET. Adresse du nouveau propriétaire : Avenue Ganzin ZAC de l'Esquirol, Immeuble La Rotonde 83220 LE PRADET. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’artic
25/01/2026
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PERCOT F ET G
28/12/2025
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SAUVIGNON PERCOT-TETU, Lisa, Brigitte, Sylvette
05/11/2025
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PERCOT
02/11/2025
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cr
61372607cd5801467742262f
24 août 1999
24 août 1999
ayant autorité et viols par personne ayant autorité ; "aux motifs que l'élément de contrainte résulte tant du jeune âge des enfants que du fait qu'ils se trouvaient, en l'absence de leurs parents,
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