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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2506092_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616290cde498f0b428bb833b
15 novembre 2012
15 novembre 2012
OUEST [Adresse 1] [Localité 6] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 octobre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Irène LEBÉ
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162af209547460d26ddb6ee
12 avril 2012
12 avril 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Irène LEBÉ, Présidente Madame Catherine BEZIO, Conseillère Madame Martine CANTAT, Conseillère qui en ont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01084
28 mai 2014
28 mai 2014
une rémunération ; qu'en opposant à Monsieur X... le fait qu'il ne s'était inquiété de ne pas percevoir le prix de la clientèle cédée que dans son courrier du 5 novembre 2008, postérieur à la rupture,
Source officielle1ère chambre sociale
68df5d7d4a4e15bf2fe4fb2a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Florence TOURBIN, avocat au barreau de CHERBOURG INTIME : Monsieur [D] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Emmanuel LEBAR
Source officielle4ème chambre
DTA_2305182_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B..., représenté par Me Boussoum, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Romainville à lui verser une somme égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir s’il avait été titularisé
Source officielleChambre Sociale
6618cf1b7935f50008be4501
11 avril 2024
11 avril 2024
Dès lors, alors qu'elle aurait dû percevoir sur cette période 4 873,26 euros, elle a perçu 5 151,41 euros, soit un trop-perçu de 278,15 euros nets.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
603847700ec1796019dec3b5
25 février 2021
25 février 2021
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Emmanuelle Lebée, conseillère faisant fonction de présidente de chambre M. Gilles Malfre, conseiller M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6867654c9f40b42a26419dd2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Emmanuelle Lebée, président de chambre honoraire Madame Catherine Lefort, conseiller Madame Valérie Distinguin
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2508051_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2509109_20250807
7 août 2025
7 août 2025
son conseil de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2512288_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de l’audience publique tenue en présence de Mme D... en qualité de greffière, présenté son rapport et entendu les observations de Me Lulé pour les requérants, puis celles de Me Jacques de la société Lega
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2506670_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que Me Clément, avocat des requérants, renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2516415_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2301344_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
à son conseil d'une somme de 1 200 euros HT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2307320_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2307906_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fca9d8f5f8d5e93418f8716
10 juillet 2020
10 juillet 2020
FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT *** APPELANT Monsieur [N], [P] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Erick LEBAHR
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2206703_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2207468_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir
Source officiellePage 24 sur 33