La salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui verser la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts au titre des garanties de prévoyance qu'elle n'avait pu percevoir, alors « que le juge

X... a déclaré les revenus qu'il percevait, et a fait état de sa vocation à percevoir une retraite de la CAVAMAC ; que la CARSAT lui a notifié le 29 mars 2007 son titre de pension, au titre de sa pension

envoyé le chèque de remboursement du salaire trop perçu de son plein gré, avant d'y être obligée par son employeur ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, qui révélait que Mme X... n'avait pas tenté de percevoir

regard de l'article L. 121-1 du Code du travail en excluant l'existence d'un contrat de travail, peu important à cet égard qu'en sa qualité de cadre, il ait pu prendre des initiatives commerciales ou percevoir

en est résulté ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si la décision du Crédit agricole de rompre ses relations avec la SEMD Gallus ne l'avait pas mise dans l'impossibilité de percevoir

qu'au contraire, lorsque, au moment du licenciement, le salarié dispose des 25 annuités lui ouvrant immédiatement droit à pension au titre de la retraite des personnels navigants, il n'a vocation à percevoir

X... ne pouvait légalement percevoir la moitié des loyers, bien que le sort des constructions, édifiées sur le fonds acquis par Mme Z..., eût été contractuellement réglé entre eux, par des accords faisant

n'est tenu de cotiser au régime social des indépendants que pour la part de revenu qu'il perçoit effectivement de son activité ; qu'en décidant le contraire, pour limiter aux bénéficiaires du RSA ne percevant

L... comme constituant une perte de chance de trouver un emploi à plein temps et de percevoir le salaire mensuel moyen de 1 270,16 euros ; que dès lors, en décidant que le préjudice de M.

d'incapacité qu'elle présente ; que l'addition des taux d'incapacité résultant des différents accidents subis par la victime étant supérieure à 10 %, la cour d'appel, en déniant à cette dernière le droit de percevoir

X... le droit à percevoir sous forme de rente l'indemnisation du préjudice constaté postérieurement au second accident, violant ainsi les articles L. 434-2, L. 434-15 et L. 434-16 du Code de la sécurité

X... était en droit de réclamer la rémunération mensuelle qu'il aurait dû percevoir pendant les quinze ans qu'a duré son éviction illégale ; qu'il s'ensuit qu'en estimant à 300 000 francs la réparation

la somme de 623,68 euros et le débouter de sa demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, l'arrêt retient que sa compagne continue à percevoir

et a été déclaré présumé absent par le juge des tutelles doit être tenu pour vivant, en sorte que, jusqu'au jugement déclaratif d'absence, la personne désignée pour le représenter doit continuer à percevoir

redressement judiciaire ne peut être considéré comme sans cause réelle et sérieuse qu'autant que le salarié licencié justifie que son poste a été pourvu d'un remplaçant remplissant les mêmes fonctions et percevant

Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que le juge doit viser et analyser les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'en affirmant que Mme X... rapportait la preuve qu'elle percevait

Y... percevait l'allocation litigieuse, fait qui n'était pourtant contesté par personne, tant devant les premiers juges que devant la commission de recours amiable, le Tribunal a violé par fausse application

durée déterminée une prime de service et d'assiduité d'un montant différent de celui accordé aux titulaires de contrats à durée indéterminée, qu'il en découle que Mme X... pouvait parfaitement ne percevoir