dissimulé, qui n'a entraîné directement aucun préjudice pour la Mutualité sociale agricole, est distincte de l'infraction d'emploi non déclaré prévue par les articles 1028 et 1034 du Code rural qui permet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Automobiles Peugeot, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Peugeot, ayant son siège social ...

anale : "j'ai pénétré un peu - je ne me souviens plus du nombre de fois - peut-être plusieurs" ; que, si au cours de l'instruction, M... confirmait que son cousin ne l'avait jamais menacé, il précisait

vaginale, sans toutefois exclure une tentative de pénétration d'ordre sexuelle ; que le prévenu proteste de son innocence et dit qu'il ne peut avoir commis de tels faits ; que les photographies de lieux

. ; "aux motifs qu'en l'état, l'information a permis de réunir à l'encontre de Philippe X... des charges suffisantes d'avoir commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Stéphanie Y..

suivre du chef de viol ; " aux motifs qu'il résulte de ce qui précède que les constatations cliniques faites de suite après les faits n'ont montré aucune fissure anale caractéristique pourtant de pénétration

A..., médecin, expert désigné, quant à lui a précisé : « la blessure de la main gauche n'entraîne pas de retentissement intellectuel et on peut penser que M.

il convient de rechercher dans le déroulement des faits et dans les constatations matérielles et médico-légales l'expression de cette éventuelle intention homicide ; qu'en effet l'intention homicide peut

prévenir toute concertation frauduleuse avec ses co-mis en examen et d'éventuels complices qui n'auraient pas, à ce jour, encore été interpellés ; que seul le maintien en détention du demandeur permet

condamné à plusieurs reprises et encourt donc une peine importante à laquelle il risque de vouloir se soustraire; que le fait qu'il ait respecté les obligations du contrôle depuis son arrestation ne permet

réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds; que le droit de passage d'origine légale permet donc la desserte de la totalité du fonds enclavé

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail; alors que, troisièmement, l'insuffisance professionnelle connue lors de l'embauche ne peut

, il résulte de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile auquel renvoie l'article 910 du nouveau Code de procédure civile que si le juge de la mise en état ou le magistart chargé du rapport peut

paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 244, alinéa 2, du Code civil qu'une cause nouvelle survenue ou découverte après la réconciliation entre les époux ne peut

/ que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'un créancier professionnel ne peut

présenter devant la Cour ; que son opposition doit être déclarée non avenue ; " 1) alors qu'en cas de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction statuant sur l'opposition peut

indemnités journalières sont dues à l'assuré jusqu'à ce que le médecin conseil de la caisse émette un avis défavorable, qui s'impose à l'organisme social ; que, par suite, l'indemnité journalière ne peut