[S] [J], [U] [J], [B] [J], [R] [J] et la société [J] [2], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Fédération des Pyrénées atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique

l'insertion d'une clause de reprise sexennale étant de droit, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé l'article L. 411-6 du code rural et de la pêche

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30 septembre 1953 ; Vu la loi du 4 decembre 1913 ; Considerant qu'aux termes de l'article 1454 du code general des impots : "ne sont pas assujettis a la contribution des patentes : ... 8° les pecheurs

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Vu le recours enregistré le 6 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande

(SO.CO.MA.P), la Prud’homie des pêcheurs du Grau du Roi et le Comité départemental des pêches maritimes et élevages marins ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler l’arrêté

irrecevable la demande de Mme [G] de bénéficier de la procédure de surendettement, aux motifs qu'elle était membre d'un GAEC, le tribunal a violé les articles L. 323-1 à L. 323-6 du code rural et de la pêche