de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représenté par Me Thierry PIERRON de la SELARL CABINET TAIEB - PIERRON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Madame

. # Pauta aduaneira comum - Classificação pautal - Queijo ralado. # Processo C-164/95.

B..., en tant que représentants de la commune, mais qu'il s'agissait de propos dirigés contre le parti du Front National en général ; qu'il s'agissait d'une opinion générale exprimée sur ce parti politique

et utilisée à des fins sans relation avec celles définies par l'article 2, alinéa 5, de la loi du 20 juillet 1988 ; que même si le surplus a pu servir au financement des campagnes électorales ou des partis

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Monte Paschi

W... et d'ordonner sa radiation des listes électorales de la commune du [...], alors « que le tribunal a apprécié l'existence de son domicile sur la commune de [...] à partir de documents non probants

demandes, alors, selon le pourvoi, qu'encourt la cassation pour défaut de motifs sur le fondement de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement attaqué qui justifie sa solution à partir

... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 1992) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, à partir

Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M.

de Lyon (contentieux des élections politiques), le concernant, Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe

de Lyon (contentieux des élections politiques), la concernant ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir en conséquence condamné la société Pathé à payer des dommages-intérêts à M.

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Duvernier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M.

Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M.

Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M.

mise en accusation de Y... et l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Martinique ; "aux motifs que l'expert commis par le juge d'instruction est formel pour dire et certifier que l'arme "ne peut partir

[C], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Hafidha ABDELLI, avocat au barreau de BESANCON INTIMEE SARL LA PROFESSIONNELLE DU NETTOYAGE sise [Adresse 2] représenté par Me Ludovic PAUTHIER

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société SACSUM que sur le pourvoi incident relevé par la banque Monte Paschi