code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Février 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Marion X... de l'AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocate au barreau de PARIS, toque : R255 substituée à l'audience par Me Pauline

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 20 novembre 2024 à 11h, tenue en présence de Mme Paulin, greffière d'audience : - le rapport de M.

Jean-Paul BBBBBBBB..., domicilié [...]                                              , 235°/ à M. Guillaume CCCCCCCC..., domicilié [...]                            , 236°/ à M.

» ; « Dans la foulée [F] [N] négociait peinardement avec [L] pour le compte de sa société [4] un accord de principe interdisant à tout autre opérateur immobilier de s'installer dans le coin sauf accord

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lucie Cazcarra, - les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique, - les observations de Me Martin, représentant

DOMANESS dont le siège social est [Adresse 4] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Pauline

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE

D..., inspectrice des Impôts en poste à la Direction des vérifications nationales et internationales et en résidence à la 7ème brigade, sise ... 93696 Pantin Cedex et suivie avec Robert X..., président

Fabrice MORILLO, conseiller Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de

SCI BOULEGON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pauline NGOMA-MABALA Me Sandy CARRACCINO Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé

Monsieur [D] [Z] né le 04 Novembre 1958 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Hubert-antoine DASSE de la SELARL RAYNAL-DASSE, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Pauline

LEGRAS, avocat au barreau de REIMS Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Madame Pauline BOBRIE, régulièrement munie d'un pouvoir de

INTIMÉE: S.A.S. [1] immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION sous le numéro 397 527 508 [Adresse 3], [Localité 3] Représentant : Me Camille RENOY-Me Pauline

barreau de PARIS INTIMÉE : Caisse CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Madame Pauline

POLTRONESOFA’FRANCE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Jérémy CHICHE de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P0008 Décision du 25 Janvier

Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [F] [J] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (93340) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Mme Pauline

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller