à l'encontre des héritiers H..., de la société Colarena, de la société Boumatic et de la société Axa (arrêt page 6) ; qu'en déclarant néanmoins l'appel irrecevable au motif que la décision constatant

celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé ; que la question de la bonne foi du débiteur et celle de savoir si celui qui reçoit le paiement

D'autre part vous avez choisi le paiement par chèque emploi service en 1996 lors de sa création pour vous faciliter la tâche aussi pour que vous ne fassiez pas les fiches de paie Je vous rappelle que je

[W] une indemnité correspondant à une partie des sommes payées à l'administration fiscale, sans expliquer de quelle façon M.

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, d'agressions sexuelles aggravées

Y... étant décédé en cours de procédure, l'instance a été reprise par son épouse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un

d'une part, en décidant qu'il ne "ressortait" pas que l'acquéreur ait remis lui-même au vendeur les documents afférents à la vedette "Imperator", sans s'expliquer sur le moyen invoqué par l'intimé en page

Z..., Chevalier et Mme X... salariés de la société Manufacture Française des Pneumatiques Michelin, délegués syndicaux, font grief aux jugements attaqués de les avoir déboutés de leur demande en paiement

Y... ès-qualités, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des articles 1315 et 1377 du Code civil que c'est au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe

essuyé un refus de son employeur ; Sur le pourvoi de la société Ewoco-Woelffle : Sur le premier moyen : Attendu que la société Ewoco-Woelffle fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement

la société Chelles constructions métalliques (société CCM), à la suite de la facturation, établie le 4 décembre 1986, de livraisons de matériels exécutées la veille; que la société CCM a refusé les paiements

lequel elle rappelait la nature de ses fonctions et précisait qu'elle n'accepterait pas un travail de jour, elle a réclamé à son employeur l'application d'un horaire hebdomadaire de 39 heures, le paiement

d'été ; que l'employeur ayant cessé en 1992 de verser ces primes, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement

juin 2000 ; qu'un accord transactionnel a été conclu le 26 juin 2000 ; que le même jour, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à un rappel de salaires et de congés payés, au paiement

Patrice, contre le jugement du tribunal de police de LONGJUMEAU, en date du 13 juin 2000, qui l'a condamné à 500 francs d'amende, pour infraction au Code de la route ; Vu le mémoire produit ;

Code de procédure civile ; 2 / que l'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de l'entreprise à faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'état de

ni qu'elles auraient entrainé une quelconque modification de l'outil de production du fabricant, ni qu'elles n'existaient pas sur le catalogue dans l'hypothèse où il y aurait plusieurs longueurs de patte

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 mars 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné