X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'existence d'une contestation passée, sur des indemnités journalières versées au titre de l'assurance maladie, ne présente aucun

acquis force de chose jugée, puisqu'elle demeurait susceptible d'un recours de la part de la société Les Genêts, à qui elle n'avait pas été notifiée ; qu'en décidant pourtant que l'ordonnance était passée

mise en état du 28 février 2013 ; qu'en conséquence, la déclaration d'appel, nulle, étant réputée n'avoir jamais existé, et n'ayant pu produire aucun effet, le jugement du 15 septembre 2009 était déjà passé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023 1°/ la société Etablissements Armand Mondiet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ la société Passe

Article 2 : L'Etat paiera au comité écologique Voiron-Chartreuse, au syndicat de défense de l'ouest voironnais et aux consorts X... une somme globale de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du

scolaires, extrascolaires, exceptionnels, en ce compris notamment les frais suivants: - frais du centre de loisirs/centre d'animation/goûter (sauf pendant les vacances scolaires où chacun des parents paiera

T... relate notamment :« ( ) Je passerais un second noël sans mon frère jumeau, David que vous avez probablement oublié, d'où mon courrier, censé vous rappeler ce dont vous êtes en partie responsable.

Article 3 : La SCI "Le Clos Boyer" paiera à M. et Mme X..., à M. et Mme Y..., à Mlles Marie-Thérèse et Marie-Christine Z..., à Mme A..., à M. et Mme B... et à M.

l'équipement et du logement et du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 6 mars 1970 portant concession de la construction et de l'exploitation du port de plaisance de Saint-Raphaël : "Le concessionnaire paiera

X... paiera les honoraires et frais d'avocats exposés par Mme Y... pour un montant de 4 395 euros TTC au plus tard le 30 novembre 2015.

briques, fabriquées et vendues par la société Bohy, qui se dégradaient ; que la cour d'appel (Paris, 16 décembre 1988) a déclaré la société Paquerot, mise en liquidation des biens, ainsi que la société Pacema

Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de la société Padena

PASSERA C/ SARL NADALIN FRERES représentée par la SCP RIVES-PODESTA SARL AGI TEC sans avoué constitué SMABTP représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI SOCIETE SAGENA représentée par la SCP MALET

sur le second lot en sortant du corridor et le second lot passera sur le premier lot avec chevaux et charrettes pour l'exploitation de leurs jardins.

appartement lorsqu'elle sera à la retraite et pourra donner ce logement en location, puisqu'en réalité l'appartement qu'elle occupe actuellement ne sera pas repris par la municipalité tant qu'elle paiera

PASSERA Société DALKIA FRANCE (VENANT AUX DROITS DE LA STE ESYS MONTENAY) représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL Chantal Y... représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE REFORMATION Grosse délivrée

PASSERA C/ Nicolas Z...

de passage bien connus des parties » et à un acte de donation-partage du 19 juillet 1875 indiquant « pour l'usage de son cellier et du terrain au nord dudit cellier, le propriétaire du premier lot passera