AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2104556_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B a déposé le 10 novembre 2020 une demande de permis de construire valant division pour la réalisation de trois maisons d'habitation sur une parcelle issue de la division parcellaire de la parcelle BM
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cr
HLM de Paris, une actionc/Jean Z
6079a8729ba5988459c4d524
11 décembre 2001
11 décembre 2001
Pascal, - Y...
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