On 24 October 1984 the applicants informed the first-instance court that they wished to become parties to the proceedings, as heirs. 8.

  Pascal Clément, président de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, devenu ultérieurement garde des Sceaux, a déclaré devant

They also have the right to receive three large parcels and three small parcels per year.

  The provisional transfer of parcels in compensation   13.

Septembre 1961 à MARSEILLE, demeurant 67 Rue Saint Ferréol - 13006 MARSEILLE représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Pascal

William O..., domicilié [...]                             , 32°/ à M.

La Fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services (ci-après nommée fédération CGT commerce) se plaint du caractère défavorable de ces passages sur les droits des salariés.

Nevertheless, they were allowed to hand over a parcel to be delivered to him. 8.

  He requested that the defendant's title to a parcel of land should be deleted, and that the defendant should be required to put the land in its former state.

William Desbourdes, rapporteur public, - et les observations de Me Collet, représentant M.

The officers seized the parcel and left, taking the second applicant with them. 25.

  262, parcel no.   56 while application no.   21405/04 relates to land in block no.   280, parcel no.   7. 9.

Willem, rapporteur public. Une note en délibéré présentée par M. A a été enregistrée le 11 juin 2024. Considérant ce qui suit : 1.

William M..., domicilié [...],                                         16°/ M. Thierry N..., domicilié [...],                                                17°/ M.

  A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 63633/00) dirigée contre la République italienne et dont quatre ressortissants de cet Etat, M me   William Colazzo, M.

A l'origine, les anciens candidats acquéreurs de la parcelle lui avaient confié une mission complète jusqu'à l'achèvement des travaux selon devis du 28 novembre 2006.

APPELANT : Monsieur [K] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me William

Assignation du : 23 Avril 2025 JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 02 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [K] [T] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Maître Pascal

S'agissant de la facture n° 9230 ayant pour client " BENSOUSSAN Pascal ", si l'EURL GPS 3 Distribution soutient qu'une personne dénommée " Pascal Bensoussan a effectué le règlement de cette facture par