Z... et N..., auxquels s'est substituée la SCI Mercure, une promesse de vente portant sur un terrain ; que deux avenants ont prévu le report au 31 janvier 1983 de la date de la levée d'option primitivement

L’agent immobilier doit vérifier la consistance matérielle et juridique du bien et, au besoin, lever ou faire lever tous les risques juridiques, administratifs ou financiers portant sur l’immeuble objet

ETAT DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par déclaration remise au greffe le 8 février 2011, Monsieur Pascal X...a relevé appel de toutes les dispositions de cette décision.

X... lui-même ; que la clause de non concurrence, dont la levée n'a pas été demandée par Pascal X... ni par la SAS IMA V lors de la rupture, n'est pas manifestement illicite ; que la SAS IMA V est donc

Lenny X...

2007 ; que de son côté Monsieur X..., demeuré taisant, a tacitement accepté la prorogation, sans terme fixe, du délai de validité de la promesse unilatérale de vente ; qu'en l'absence de délai pour lever

Cette lettre ne peut tenir lieu de levée d'option.

Michel X...a promis de vendre, jusqu'au 3 décembre 2012, date limite de la levée d'option, à M.

pas la réunion préalable de ces parcelles. 7.

et de le rétablir conformément à la limite séparative des fonds telle que fixée par l'expert judiciaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, comme l'a à juste titre indiqué le premier juge, les opérations de levé

et faire fructifier ces biens prestigieux, qu’ils ont laissés à l’abandon et qui sont devenus des dépotoirs, au lieu de les faire fructifier en les louant”, - qu’il était donc “ hors de question de lever

de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/07083 APPELANTES Madame [O] [W] [V] épouse [M] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Nadine CORDEAU (avoué à la Cour) assistée de Me Caroline LEVY

représenté de Me SERRE de la SCP LEVY BALZARINI SAGNES SERRE, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur Jérôme Z... né le [...]          

TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON en date du 20 JANVIER 2004 Code affaire : 50G Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Pascal

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

DU CARROUSEL La Grange Bourreau 49400 SAINT LAMBERT DES LEVEES représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Maître VALADE, avocat au barreau d'ANGERS INTIME :

ce jour INTIMÉ M.LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Pascal

jour INTIMÉ MME LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Pascal