AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne la

Ces parcelles dépendaient de la ZAC à usage industriel à créer sur la commune de Meaux, dont l'aménagement avait été concédé par la ville de Meaux à la société de l'Equipement de la Seine-et-Marne (SESM

[N] [C] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel de Nouméa, du chef d'exécution de travaux sans permis de construire pour avoir édifié deux villas à usage d'habitation reliées entre elles sur

Graham et Cie, International Amalgameted investors et Société immeubles commerciaux locatifs (sociétés) ont vendu, à Mme Y..., une parcelle à laquelle l'aménageur a attribué une constructibilité exprimée

Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 24 avril 2026.

Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2024, la ville de Lyon conclut au rejet de la requête.

APPELANT Monsieur [X] [G], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Lidia MAILLIET-WOZNIAK, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.C.I. [1], sise [Adresse 5] représentée par Me Anne PASCAUD

DU CAP CAMARAT, sise [Adresse 5] représentée par Me Anne PASCAUD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN ORDONNANCE D'INCIDENT DU 6 MAI 2026 Nous, Ursula BOURDON-PICQUOIN, magistrat de la mise en

potelets en bois protégeant le sentier piéton longeant cette parcelle. 6. 

au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.

Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence manque en fait et doit donc être écarté. 3.

[N] tendant à voir annuler les assemblées générales de l'association syndicale libre Villa De Villiers réunies les 17 juin 2015, 3 mai 2016, 28 juin 2017, 5 juillet 2018 et 20 juin 2019 ; - Condamné le

[R] a confié à la société Areny, assurée auprès de la société Swisslife assurances de biens, la réalisation d'un enrochement bétonné sur son terrain situé en contrebas d'une parcelle appartenant à ses

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

AT [Cadastre 2] AT [Cadastre 3] à la parcelle AT [Cadastre 1], - A défaut dire s’il est possible que le raccordement des réseaux des parcelles AT [Cadastre 2] AT [Cadastre 3] à celui de la parcelle AT

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure entachant cette délibération doit être écarté comme inopérant. 5.

Se plaignant d'un empiétement et de dégradations sur leur fonds résultant des travaux, M. et Mme [D], propriétaires d'une parcelle limitrophe située au-dessus d'un talus, ont, après expertise, assigné

PASCAL MICHEL - BERTRAND MACE - STEPHANE RAMBAUD - HAROUN PATEL Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE C ENTRE FRANCE COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT