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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12e chambre
62c7cb39cb8dca058e3e7fdd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
cour : Jugement rendu le 02 Juin 2020 par le TJ de NANTERRE Section : Loyers commerciaux N° RG : 19/09196 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bénédicte FLECHELLES
Source officielle2ème chambre
DTA_2202664_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Karen Mège Teillard, première conseillère, Mme Marine Flechet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404992_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Marine Flechet, première conseillère, Mme Marie Chapard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2025. La rapporteure, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2408786_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Marine Flechet, première conseillère, Mme Marie Chapard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2025. La rapporteure, M.
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DTA_2107016_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Elle est divisée en trois parcelles, chacune étant contiguë à un lot du projet.
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DTA_2105035_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
terrain d'assiette, faute de s'implanter d'une limite latérale à l'autre, en méconnaissance de l'article 2.6.1 des dispositions générales du règlement du plan d'urbanisme ; le retrait au sud de la parcelle
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DTA_2104782_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En troisième et dernier lieu, par un procès-verbal d'infraction du 14 juin 2016, il a été constaté que la construction n'était pas conforme au projet autorisé, en raison de son empiètement sur une parcelle
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DTA_2206387_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
fait valoir que le terrain d'assiette présente une bute artificielle au sommet de laquelle est implantée la maison d'habitation à démolir, entraînant une forte déclivité nord-sud d'une partie de la parcelle
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DTA_2301388_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, la circonstance que le propriétaire de la parcelle accueillant les places de stationnement serait un membre de la famille du dirigeant de la société pétitionnaire ne permet pas d'établir
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DTA_2404657_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il se compose d'un volume en R+2 implanté à l'alignement de la rue des Halles et d'un volume en R+1 avec attique qui s'étend perpendiculairement au premier volume en direction du fond de parcelle.
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DTA_2501663_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Jean-Pascal Chenevey, président, - Mme Marine Flechet, première conseillère, - Mme Marie Chapard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501664_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Jean-Pascal Chenevey, président, - Mme Marine Flechet, première conseillère, - Mme Marie Chapard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025.
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DTA_2301531_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Jean-Pascal Chenevey, président, - Mme Marine Flechet, première conseillère, - Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.
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DTA_2307463_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Jean-Pascal Chenevey, président, - Mme Marine Flechet, première conseillère, - Mme Marie Chapard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305405_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Marine Flechet, première conseillère, Mme Marie Chapard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307916_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Jean-Pascal Chenevey, président, - Mme Marine Flechet, première conseillère, - Mme Marie Chapard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206632_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. () / Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage
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DTA_2206721_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Marine Fléchet, première conseillère, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024.
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DTA_2207505_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Marine Flechet, première conseillère, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024.
Source officielle2ème chambre
DTA_2109181_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Marine Flechet, première conseillère, Mme Marie Chapard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. La rapporteure, M.
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