l'urbanisme de cette commune, il lui avait été déclaré qu'il pouvait reconstruire un local commercial "en dur"; que, pour autant, il n'avait jamais pensé à demander un permis de construire; qu'il en ferait

entre les parties prévoient que lors de la sortie du preneur le nombre de journées mises en oeuvre pour la valorisation du domaine et pour le râpage, alors trouvé, comparé à celui prévu dans ce document fera

fins de se voir accorder un droit de passage sur les parcelles [Cadastre 2], [Cadastre 3] à [Cadastre 5], [Cadastre 10], [Cadastre 11] à [Cadastre 12] appartenant à ce dernier.

substitution de motifs le jugement ayant débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que "la cour d'appel n'est saisie que de termes jugés diffamatoires repris dans la citation ; que le passage

Pascal, président, Mme Chaumont, première conseillère, Mme Duroux, première conseillère, Assistés de Mme Ravera, greffière.

Elle soutient que : - elle a acheté en 2009 un mas conchylicole situé sur le port de Loupian, en bordure de l'étang de Thau, parcelle BC42 lieu-dit " En Frausse " ; elle a également acheté la petite

de terre sis au lieudit Caniccio cadastrées section E n o 66 pour 73 a 40 ca et section E no 195 pour 10 a et 30 ca sur la mise à prix de 920 euros, - lot no 2 : une parcelle de terre sise au lieudit

A C, représenté par Me Ferracci, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel la Ville de Paris a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la surélévation

: Par une requête et des mémoires enregistrés le 27 mars 2020, le 3 février, le 25 mai et le 30 août 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 16 rue Paul Valéry, représenté par Me Ferracci

L'opération concerne entre autres une parcelle sise sur la commune de Blagnac, cadastrée AK 16, lieudit Ferradou, d'une superficie totale de 3 716 m , objet d'une emprise partielle (2 622 m ), soit un

AE [Cadastre 8] au lieu-dit [Localité 5] à [Localité 4] (31) ; - condamné Mme [M] à remettre aux époux [E] la clé du portail permettant le passage sur ladite parcelle AE [Cadastre 2] et à laisser les

C..., représentés par la SELARL Aurélien Bleines-Ferrari Avocats, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Grosseto-Prugna a délivré à Mme

état des lieux d'entrée et que les bailleurs ne justifient pas de la nature et de l'état des dites parcelles au moment de la prise à bail ».

B, propriétaire de la parcelle A 115. Ces demandes ont été rejetées implicitement.

D entrepose et stocke des matériaux de construction usagés ainsi que des déchets issus de chantiers sur sa parcelle, ce qui entraine le passage d'engins lourds et bruyants, activité qui méconnaîtrait celles

- Il convient de mettre à la charge de la SAS Cap mer et loisirs le coût d'abattage de la haie et de la plantation de nouvelles espèces ainsi que la réfection du mur en usant d'un passage sur la parcelle

D A et Mme C A, représentés par Me Bergue, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la Gironde a autorisé l'occupation temporaire des parcelles AI n° 92

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 octobre 2021), Mme [R], propriétaire d'une parcelle à usage agricole louée verbalement au groupement agricole d'exploitation en commun de la Marne (le GAEC), a saisi le