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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2010:21

droit européen

21 janvier 2010

21 janvier 2010

#Karen Goncharov pret Iekšējā tirgus saskaņošanas biroju (preču zīmes, paraugi un modeļi) (ITSB).

Source officielle
?

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TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2012:250

droit européen

22 mai 2012

22 mai 2012

#Environmental Manufacturing LLP pret Iekšējā tirgus saskaņošanas biroju (preču zīmes, paraugi un modeļi) (ITSB).

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2014:157

droit européen

26 mars 2014

26 mars 2014

#Still GmbH pret Iekšējā tirgus saskaņošanas biroju (preču zīmes, paraugi un modeļi).

Source officielle
CC

soc

61372466cd58014677415304

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

l'employeur à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer de titre à soi-même ; qu'en imputant la démission de la salariée à la faute de son employeur, exclusivement à partir

Source officielle
CC

soc

6137213ecd580146773f22c3

Cassation

2 octobre 1990

2 octobre 1990

le moyen, que les arguments de son adversaire ne lui ont été communiqués qu'à l'audience, que la lettre recommandée qui les contenait ne lui était pas parvenue et avait été retournée avec la mention "parti

Source officielle
CC

soc

613722b2cd580146774003da

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

X... fait grief à l'arrêt, en premier lieu de ne pas avoir reconnu qu'à partir d'octobre 1988, il s'était vu confier des missions relevant de la fonction d'expert principal, en second lieu de ne pas avoir

Source officielle
CC

civ2

61372301cd580146774043ff

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

l'objet d'un arrêté d'expulsion dont la régularité a été confirmé par une juridiction administrative, s'étant soustrait à l'obligation de quitter le territoire national et ayant indiqué refuser de partir

Source officielle
CC

soc

61372358cd580146774088f0

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

convoyeurs de fonds par la Convention collective nationale des transports routiers applicable de 1990 à 1994 et la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité applicable à partir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100181

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que le bordereau de pièces déposé par Mme [T] comportait, comme pièces n° 82, 84 et 102, la notification de sa pension de retraite à partir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C115018

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

contrat de crédit à la consommation prévoyant la déchéance du terme pour un motif autre que celui relatif à la défaillance de l'emprunteur dans ses remboursements est-elle, pour les contrats conclus à partir

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427289

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

et l'aurait agressée verbalement et physiquement en lui saisissant le bras et en la poussant de face ; que lorsqu'Eric X..., également policier municipal est à son tour intervenu, René Y... est enfin parti

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CC

cr

613725bccd5801467742026e

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

politique ne donne pas lieu à un droit de réponse de la part des représentants de ce parti, même s'ils sont nommément cités ; que l'éditorial intitulé " après Vitrolles " de Guy Y... publié dans " La

Source officielle
CC

civ2

6137235ecd58014677408dc1

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

une rente mensuelle d'un montant et d'une durée déterminée, le débiteur a pleinement satisfait aux obligations ainsi mises à sa charge en l'exécutant totalement, peu important la question de savoir à partir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00120

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

[Z] fût intimé, en sorte qu'elle lui était inopposable, et quand elle devait, dès lors, apprécier par elle-même l'existence d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la

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CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-3827

Admin. suprême

30 juin 2005

30 juin 2005

11 Article 11-1 Freedom of association Prohibition to found, adhere to and head a political party for a period of five years: admissible   Following the dissolution of the Welfare Party ( Refah Partisi

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soc

61372293cd580146773fead2

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

incompétente et a renvoyé l'affaire devant la formation de jugement ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement des frais de taxi exposés par le salarié pour parcourir

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TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2015:25

droit européen

14 janvier 2015

14 janvier 2015

#Juan Bolívar Cerezo pret Iekšējā tirgus saskaņošanas biroju (preču zīmes, paraugi un modeļi) (ITSB).

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cr

61372578cd5801467741e092

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

X..., l'un de ses clients, un exemplaire de déclaration fiscale pour l'exercice clos le 31 décembre 1991, en spécifiant que cette déclaration "a été complétée à partir des éléments comptables en notre

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CC

cr

6137264dcd5801467742480e

Cassation

1 septembre 2004

1 septembre 2004

choisissant le cas de Jean-Paul Y..., pour illustrer un propos plus général, Bernard X... amène bien évidemment le lecteur à lui rapporter les termes de "juge de la fraternité, juge de la partialité et parjure

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TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2011:144

droit européen

7 avril 2011

7 avril 2011

#Intesa Sanpaolo SpA pret Iekšējā tirgus saskaņošanas biroju (preču zīmes, paraugi un modeļi) (ITSB).

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