d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

à la construction en Iran d'une station émettrice de radiodiffusion, a obtenu de la Banque Paribas d'une part, le 31 mars 1978 une contre-garantie relative à un acompte versé par l'IRIB à Thomson de 3

et, reconventionnellement, constaté que la société Thalis avait levé l'option qui lui était offerte, constaté, en conséquence, que la vente du matériel et outillage objets de cette convention était parfaite

est nulle au motif que les parties ne sont pas parvenues à fixer le prix de vente et d'autre part que la vente est parfaite et que le prix de cession est de 1.200.000 euros, que la demande en nullité

[Y] ne pouvait pas être indemnisé des frais d'aménagement déboursés par ses parents ; qu'en décidant que les frais d'aménagement exposés par les parents de la victime constituaient un préjudice personnel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile des époux H... ; 1°) alors que les proches de la victime, notamment les parents, sont toujours recevables

H... ne justifie pas de la totalité de ses revenus et de ceux de son épouse qui partage ses charges.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

la société anonyme Selaco Bail, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société anonyme Banque Paribas

, d'une part, si aux termes de l'article 417 du nouveau Code de procédure civile, la personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée à l'égard du juge et de la partie adverse avoir

(pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

[P] [U] et son épouse, Mme [D] (M. et Mme [U]), parents de [Y] [U], ont saisi le juge aux affaires pour que soit fixées les modalités de leurs relations personnelles avec leurs petits-enfants.

1] et d'aucun engagement du bénéficiaire d'acquérir la seconde partie des biens ; que M.

, et débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, d'autre part ; Aux motifs que « Sur la demande de caducité du protocole à compter du 31 octobre 2007, Il convient de déterminer s'il

22/05/2020 ARRÊT N°2020/132 N° RG 17/04772 - N° Portalis DBVI-V-B7B-L3YO S.BLUMÉ/C.DELVER Décision déférée du 04 Décembre 2013 - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le