Jean-Paul, - A... Fabienne, épouse D..., - C...

Vu la procédure suivante : La société Angles et Fils a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation du département de l'Hérault à lui verser une somme de 87 220, 18 euros en paiement

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de le décharger de l'obligation de payer la somme de 547 779, 58 euros visée par l'avis à tiers détenteur émis le 23 avril 2012 pour avoir paiement

[F] ont demandé la rectification de la demande initiale, en indiquant opter pour le paiement différé des droits calculés sur la valeur de la nue-propriété des biens, sans être dispensés du paiement des

X..., sur le fondement d'un acte notarié de prêt, pour obtenir le paiement du solde de sa créance restant dû après la vente sur saisie immobilière d'un immeuble appartenant à M.

Jean-Paul, - X...

000 000 euros, serait éteinte par le paiement entre ses mains du prix de vente par la société Fiducim, paiement devant survenir en deux temps par versement d'une somme de 850 000 euros dès la date de

signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion

échéance impayée" et le dernier incident de paiement" ; qu'en statuant par ces motifs, quand l'action tendant au paiement des échéances du prêt se prescrivait à compter de leurs dates conventionnelles

, lors même que le liquidateur sollicitait la nullité du paiement réalisé par le débiteur, peu important le destinataire dudit paiement, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige ; Mais attendu

L'aide au titre du régime de paiement unique est octroyée aux agriculteurs après activation d'un droit au paiement par hectare admissible.

détenue par le séquestre après paiement de ces créances devait être restituée à la BANEXI, de sorte qu'en statuant par les motifs précités qui reviennent à affecter une partie du produit de cette action

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du trésor ..." ; Considérant que M

obstacle à ce que l'autorité responsable du recouvrement de l'impôt affecte, par la voie de la compensation, au règlement d'impositions dues par un contribuable les sommes versées par celui-ci en paiement

due faute de paiement des échéances.

Z... représentant des créanciers ; que la date de cessation des paiements ayant été fixée au 1er avril 2003, l'administrateur et le représentant des créanciers ont demandé la nullité du paiement du découvert

de sa demande en paiement de dommages-intérêts et, en condamnant M.

, non signé par le salarié et contesté par celui-ci, ne peut constituer à lui seul la preuve du paiement en espèces que l'employeur soutient avoir effectué ; que, pour débouter M.