Quant à la première démarche, l’impartialité personnelle des magistrats se présume jusqu’à la preuve du contraire ( Padovani c.

rappelle qu'il lui incombe non pas d'examiner in abstracto la législation et la pratique pertinentes, mais de rechercher si la manière dont elles ont touché le requérant a enfreint la Convention ( Padovani

D.H., arrêt Padovani c. Italie du 26 février 1993, série A n° 257-B, p. 19, par. 20).

Maître S.FERIAL, avocat plaidant au barreau de L'EURE SA BANQUE CIC OUEST N° SIRET : 855 801 072 [Adresse 4] [Adresse 4] / FRANCE Représenté(e) par Maître Philippe MERY de la SCP MERY GENIQUE PAVAN

  :   Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Mirjana Lazarova Trajkovska, juges,   Pavlina Panova

chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre, juges,   Pavlina Panova

composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Karel Jungwiert,   Mark Villiger,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Ganna Yudkivska, juges,   Pavlina Panova

composée de   :   Peer Lorenzen, président ,   Renate Jaeger,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre, juges ,   Pavlina Panova

chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre, juges,   Pavlina Panova

De Gaetano, juges,   Pavlina Panova, juge ad hoc , et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 16 octobre 2012, Rend l’arrêt que voici, adopté

De Gaetano judges ,   Pavlina Panova, ad hoc judge , and Fatoş Aracı, Section Registrar, Having deliberated in private on 16 October 2012, Delivers the following judgment, which was adopted on that

De Gaetano, juges,   Pavlina Panova, juge ad hoc , et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 juin 2012, Rend l’arrêt que voici, adopté à

as a Chamber composed of:   Angelika Nußberger, President ,   Khanlar Hajiyev,   Erik Møse,   André Potocki,   Síofra O’Leary,   Carlo Ranzoni, judges ,   Pavlina Panova

Court H.R., Padovani case, judgment of 26 February 1993, Series A no. 257-B, p. 20 para. 25).

Court H.R., Padovani judgment of 26 February 1993, Series A no. 257-B, P. 20, paras. 25-26).   42.    In addition, an objective test must be applied.

Quant à la première démarche, l'impartialité personnelle d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (voir, par exemple, Padovani   c.

tâche de contrôler dans l’abstrait la législation litigieuse ; elle doit se borner autant que possible à examiner les problèmes soulevés par le cas dont on l’a saisie (voir, parmi beaucoup d’autres, Padovani

tâche de contrôler dans l’abstrait la législation litigieuse ; elle doit se borner autant que possible à examiner les problèmes soulevés par le cas dont on l’a saisie (voir, parmi beaucoup d’autres, Padovani

S’agissant de la première démarche, l’impartialité personnelle d’un magistrat se présume jusqu’à preuve du contraire (voir, par exemple, Padovani c.