; Deputy Registrar   President   Appendix       Ján Chylý, a Slovak national, born in 1966, lives in Čadca Ondrej Chylý, a Slovak national, born in 1958, lives in Krásno nad

applicants’ legal predecessors, two individuals, lodged an   action with the Čadca District Court seeking a judicial ruling declaring that they were the owners of a   house situated in Vysoká nad

FAITS ET PROCEDURE La société NAF-NAF conçoit et commercialise des articles de prêt-à-porter.

La société Naf Naf (ci-après désignée Naf Naf) a notamment pour activité la commercialisation de produits de prêt-à-porter féminin.

#Návrh na začatie prejudiciálneho konania, ktorý podal Tribunal Supremo.

du 10 mars 2014, d'AVOIR condamné la société NAF NAF à payer à la société TROUILLET CIE la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société NAF NAF

Naf en vue de la commercialisation de leurs invendus ; que prétendant que la société Naf Naf SAS ( la société Naf Naf) avait tenté en 1997 de l'évincer du marché en cessant brutalement toute livraison

Naf boutiques a confié à M.

. # Stichting Sona ja Nao NV vastaan Euroopan komissio. # Asia T-505/13 R.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58G 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 JANVIER 2016 R.G.

[P] [L], en sa qualité d'administrateur judiciaire des sociétés Naf Naf et New Naf Naf, 5°/ à la société [E] [Y], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

Par acte en date du 20 avril 2007, la SAS Influence a donné à bail commercial à la société Naf Naf Boutiques SNC, aux droits de laquelle vient la société Naf Naf, des locaux commerciaux situés [Adresse

de Ontex lui a délivré un permis de construire modificatif ; 3°) de déclarer illégal la délibération du conseil municipal de la commune de Ontex du 10 janvier 2001 en tant qu'elle a classé en zone I NAD

and the observations in reply submitted by the applicant, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Marek Dvořák, is a Czech national who was born in 1982 and lives in Ustí Nad

NAF avait décidé d'organiser une opération commerciale du 26 au 31 décembre 1997 sur certains produits à l'occasion des fêtes ; la note commerciale N°9712328, adressée par la société NAF NAF BOUTIQUES

On 11 September 2000 the Ústí nad Labem Regional Court refused the applicant’s request for the waiver of court fees and for the appointment of the lawyer.

TRANSPORTTECHNIK [Adresse 1] [Localité 1] / ALLEMAGNE Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 SARL NADER

Nadir au cours de l'été 2000, les ventes ayant été réalisées en Allemagne ; qu'au cours de l'information il a précisé qu'il revendait en Allemagne uniquement des stupéfiants acquis à Francfort pour financer