#K-1 sp. z o.o. mod Dyrektor Izby Skarbowej w Bydgoszczy.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Naczelny Sąd Administracyjny - Polen.

. # ORO Amsterdam Beheer en Concerto BV mod Inspecteur der Omzetbelasting, Amsterdam. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Gerechtshof Amsterdam - Nederlandene. # Moms - ordning vedrørende salg af brugte

: 1°/ que le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son analyse ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 3 décembre 2012 ordonnait à la partie demanderesse de transmettre ses pièces et conclusions un mois

Driss, contre l'arrêt n 154 de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1998, qui, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 4 mois

1971, "sauf s'il décide de ne pas donner suite à la constatation d'infraction qui lui est transmise par le service, le directeur général des Douanes et Droits indirects est tenu, dans un délai de deux mois

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

de présence continue et moins de 2 ans d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise : - 1 mois de délai-congé.

Pour faire droit à la demande de la salariée en paiement d'un rappel de prime de treizième mois, l'arrêt retient d'abord qu'il résulte des bulletins de paie produits que cette prime a été attribuée non

avec l'OPAC du Rhône deux contrats emploi solidarité pour la période du 15 décembre 1993 au 14 décembre 1995, a conclu avec cet employeur, à effet du 1er juin 1995, un contrat à durée déterminée de 24 mois

, le délai de six mois expirait le dernier jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de l'acte, soit le 30 mars à minuit pour le 30 septembre, et devait être prorogé jusqu'au 2 avril,

Simon X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2016, qui, pour violences aggravées et outrages, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont neuf mois

d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 24 mois" ; "aux motifs que les dénégations du prévenu, mêmes partielles, ne sauraient emporter la conviction de la Cour, eu égard

de mars 1992 sur le périodique Révision suffit en elle-même pour déterminer avec précision la date de sa publication qui ne pouvait être du premier jour du mois, soit le 1er mars 1992, qu'il en résulte

correspondant à 56 mois de son salaire mensuel de 3 664,15 ?

ne pouvait invoquer des faits anciens de plus de 2 mois à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-44 du Code du travail ; alors

sa locataire, la société Espace Wok, au moment où elle a pratiqué la saisie-attribution du 4 novembre 2020, la cour d'appel s'est fondée sur le "défaut de paiement systématique des loyers depuis 11 mois

de quatre mois à compter du pourvoi. 18.

X... a été engagé par la société Plougadis en qualité de directeur de magasin selon contrat à durée indéterminée du 20 septembre 1999 prévoyant une période d'essai de 6 mois pouvant être prorogée de la