du SMUR étant une mission de service public, nonobstant l'absence de prérogatives de puissance publique, la faute commise par la société d'ambulance privée intervenue pour l'exécution de cette mission

[Z], pièces de la procédure dont la Cour de cassation a le contrôle, que sous couvert d'une mission de réalisation d'un examen médico-légal pour laquelle ils pouvaient assister aux auditions du gardé à

se cumuler avec l'indemnité de fin de mission déjà versée au salarié.

Aucune autre lettre de mission n'a été signée.

une activité privée de sécurité sont soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative ; qu'il en résulte qu'un salarié affecté exclusivement à des missions

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir retenu, pour fonder sa décision, l'absence de rapidité avec laquelle il a diligenté ses missions ; Mais attendu qu'en matière de non-réinscription

En conséquence, le syndic a bien commis une faute dans l'accomplissement de sa mission, qui a été de nature à faciliter la commission de l'infraction, c'est à dire de l'incendie survenu le 3 mars 2011.

judiciaire comprend ses honoraires et ses débours ; que l'expert est en droit, d'obtenir, en sus de ses honoraires, le remboursement de l'intégralité des débours qui ont été utiles à I'exécution de sa mission

selon le pourvoi, que, d'une part, les juges du fond qui avaient relevé que par cette lettre, l'expert-comptable avertissait la société de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de poursuivre sa mission

, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer, pour refuser d'en tirer la moindre conséquence, qu'il n'était pas établi que cette violation avait eu un impact sur le résultat de la mission ; que la

préavis et de survivance des accords, durant un an, écoulés, d'appliquer partiellement la convention collective du bâtiment, excluant les mesures relatives au forfait annuel en jours des cadres et aux minima

sociale, les sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement sont exonérées de la contribution sociale de solidarité, ce n'est que "pour les activités qu'elles réalisent dans le cadre des missions

X..., qui assurait le suivi de l'ensemble des dossiers et sans pourvoir à son remplacement, d'effectuer le nombre d'heures de travail requis par les différentes missions de commissariat aux comptes qui

avait non seulement le pouvoir mais le devoir de prendre toutes dispositions qui lui paraissaient utiles à la manifestation de la vérité ; qu'il n'est pas démontré que le docteur X... ait outrepassé sa mission

X... étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance et de contrôle ; qu'ultérieurement, M. Y... a été nommé en remplacement de M.

pour le comité, des comptes de l'entreprise ou à l'apréhension de la situation de celle-ci, qu'il n'était pas contesté que la société Syndex connaissait parfaitement le cadre dans lequel s'inscrit sa mission

de téléassistance s'inscrivaient dans la lignée des missions de la télé-opération, relevant de l'assistance voies automatiques ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que « la téléassistance est

qu'il ne pouvait prétendre au statut de VRP et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge est tenu de rechercher si, au-delà des termes du contrat de mission