fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima

oeuvres des pièces composant " la collection " de Guy Z... constituaient en eux-mêmes des indices suspects qui ne pouvaient lui échapper en sa qualité d'antiquaire brocanteur professionnel même s'il minimise

impliquant une station debout prolongée et qu'il ne pouvait être tenu ni d'accepter ni de demeurer dans un poste constituant un déclassement, dévalorisant et moralement difficile à accepter, afin de minimiser

___________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 L'association La Pierre angulaire, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de l'association EHPAD Les Minimes

comportement fautif ; qu'en s'abstenant de toute recherche sur la prolongation de cette attitude et sur l'incidence de la répétition de faits dont elle constatait la réalité, même si elle les qualifiait de minimes

décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ qu'en omettant de vérifier si Mme Y... n'avait pas cherché à dissimuler l'irrégularité de sa situation en la qualifiant de « minime

travail du salarié n'avait pas été transféré aux motifs que le salarié n'était pas exclusivement affecté à la branche d'activité et que son activité consacrée à cette branche d'activité était trop minime

. ; que les quelques quittances d'eau ou d'électricité, qui n'ont pas été facturées, concernaient des sommes minimes, et que c'était aux employés de la comptabilité que revenait l'établissement des

Emeric X... à la somme de 50 000 euros ; "aux motifs qu'il ressort de l'expertise effectuée par Francis Z... que la perte de chance pour Emeric X... de faire une carrière de soliste concertiste est minime

X... disposait de ressources, même minimes, la cour d'appel n'aurait pu mettre à sa charge une contribution de 200 francs par mois et par enfant au titre de l'article 203 du Code civil ; qu'en statuant

X... ne pouvaient être imputés en totalité à l'accident du travail, la part relativement minime des séquelles de l'accident sur les problèmes rachidiens ne justifiant pas des soins d'entretien ni préventifs

La société fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane toute charge pécuniaire, même minime, unilatéralement imposée

MIAM'IS GOOD, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Audrey JURIENS de la SCP JURIENS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L.

l'exécution de l'arrêté du 14 février 2024 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative de l'établissement de débit de boissons et discothèque dénommé " Le Miami

le prévenu des fins de la poursuite et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 106 et 142 du Code minier

service des domaines des Houillères et qu'il était intervenu, comme ingénieur des Houillères, dans l'aménagement de la zone d'aménagement concerté et retenu qu'il persistait un risque inhérent au site minier

Il s’étonne donc de voir les requérants saisir la Cour d’une telle affaire et estime que, par application des principes de minimis non curat lex et de minimis non curat praetor , la requête échappe à la

Mont-Dore (Nouvelle Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la société Entreprise Minitti-SCM