Y..., soit un montant de 49 455 francs, de sorte que ce ne serait au mieux que cette dernière somme qui pourrait être prise en compte pour le calcul des dommages intérêts ; Mais attendu, sur les deux

Z... répondait le mieux à ces critères, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en se bornant à justifier les embauches

locataire avait une parfaite connaissance puisqu'il l'occupait, aucun texte n'imposait au bailleur de préciser les accessoires de la chose louée offerte à la vente tels qu'une cave ou le nombre de millièmes

des objectifs chiffrés de production, leur non-réalisation constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, peu important que d'autres vendeurs de la société La Hiloire automobiles n'aient fait mieux

antérieurement, elle est nécessairement abusive ; qu'en l'espèce, il était fixé dans le contrat de travail un objectif annuel, en sorte que le motif tiré de la non réalisation d'objectifs n'aurait pu, au mieux

à toute rémunération, qu'il s'était porté caution auprès de divers créanciers de la société et que la tardiveté de la déclaration de cessation des paiements s'expliquait par son souci de réaliser au mieux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... n'avait pas commis de faute mais avait au contraire "agi au mieux des intérêts des salariés et des créanciers de l'entreprise" comme s'il était normal que certains créanciers demeurent impayés pourvu

La société OPI fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de quinze mille euros la condamnation de la Société Victoire immobilier à lui verser des dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le non-respect

peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que la haie litigieuse, compte tenu de sa hauteur de 4 mètres, causait une « gêne excessive » à Mme [C], sans mieux

.. avait déclaré qu'il avait rayé la mention "rupture du contrat conventionnelle" portée primitivement en première page de l'attestation ASSEDIC pour la faire figurer en page 2, endroit jugé par lui mieux

X... responsable de l'accident et l'a condamné avec son assureur à réparer le préjudice de Mme Y..., d'avoir fixé le préjudice d'agrément sous la seule motivation "préjudice d'agrément : cinquante mille

Y... la somme de neuf cent quarante mille francs ; qu'il résulterait des motifs, soutien nécessaire du dispositif de cette décision, que cette somme n'aurait pas été remboursée ; qu'en énonçant néanmoins

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne donnant strictement aucun motif de nature à justifier l'évaluation du préjudice à une somme de quatre vingt mille

règles du mandat ne s'appliqueraient pas, car chaque cotitulaire du compte joint pouvait le faire fonctionner et disposait d'un droit de surveillance sur les opérations effectuées par l'autre, sans mieux

La société Gefco fait grief à l'arrêt de déclarer le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence incompétent pour connaître de ses demandes et d'inviter les parties à mieux se pourvoir, alors « qu'il résulte

profit de la société Brossette, créancier professionnel, comportait une mention manuscrite ''Bon pour aval pour le compte du tiré Eurl [L] à hauteur de la somme de 311 358,93 euros (trois cent onze mille