document manifestant la volonté de la personne détenue d'interjeter appel de cette ordonnance ne saurait constituer une cause de prorogation de ce délai ; qu'en statuant le 28 juillet 2022 sur les mérites

Vu les observations adressées par la compagnie LLOYD'S INSURANCE COMPANY par message RPVA du 11 février 2026, aux termes duquel elle s'en rapporte à prudence de justice sur le mérite de la requête en interprétation

tout autre motif, la chambre de l'instruction qui, en l'état de son incompétence, n'avait à se prononcer, ni sur la régularité de la demande de confiscation présentée par l'Etat étranger, ni sur le mérite

sa qualité d'administration publique, le fait de « veille(r) scrupuleusement à ce que personne ne les dérange dans leurs activités » et celui de, « à la nuit tombée, leur accorde(r) une pause bien méritée

ses salariés un avantage intitulé "augmentation individuelle" (AI) versé mensuellement, mais déterminé annuellement en fonction d'un "taux horaire d'augmentation individuelle" (THAI) fixé selon le mérite

Douai, 7 juillet 2022) et les productions, la société SBS Solution By [H] (la société SBS) est spécialisée dans la désinfection, la désinsectisation, la dératisation, le traitement des bois et de la mérule

de la loi du 17 juin 1998 qui a allongé la prescription à dix ans pour les agressions sexuelles dont la victime est mineure, ce qui est le cas en l'espèce ; que les agressions commises à Paris et à Menille

est prouvée car elle est un élément essentiel du montage ; elle est à l'origine du projet pour l'avoir expérimenté, avec un groupe hollandais, opération soldée par un échec ; elle en a vanté les mérites

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Meri Man par la société ITM Alimentaire Sud Est

Preliminary objection joined to merits and dismissed;Remainder inadmissible;No violation of Art. 10

after that date, the question of the six-month rule was so closely related to that of the existence of an administrative practice that they had to be considered jointly during an examination of the merits

Preliminary objection joined to merits and dismissed;Remainder inadmissible;No violation of Art. 10

PRELIMINARY OBJECTION JOINED TO MERITS (NON-EXHAUSTION OF DOMESTIC REMEDIES);PARTLY ADMISSIBLE;PARTLY INADMISSIBLE

On the merits, the applicant’s submissions can be summarised as follows. 1.

PRELIMINARY OBJECTION JOINED TO MERITS (NON-EXHAUSTION OF DOMESTIC REMEDIES);PARTLY ADMISSIBLE;PARTLY INADMISSIBLE

It therefore joins the preliminary objection of the Government to the merits ( Bączkowski and Others v. Poland , no.   1543/06, §§ 45-48, 3 May 2007). 30.

Protocol No. 1 Positive obligations Burglary of the applicant’s houses while she was in custody: no violation   Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Access to court Unwarranted refusal to examine merits

Although the applicant was granted legal aid, she submitted her observations on the admissibility and merits of the application by herself. 3.