[O] explique qu'il ne comprend pas le motif de formation ou de qualifications insuffisantes et fait valoir qu'il dispose d'une ancienneté professionnelle de plus de dix ans dans le métier de contrôleur

Convention européenne des droits de l'homme, du principe de l'égalité des armes, des articles 591, 592, et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a considéré que l'Association des Métiers

X... n'avait été ni immatriculé au répertoire des métiers, ni salarié de l'exposant, il n'en demeurait pas moins qu'il s'était comporté en propriétaire du fonds pendant tout le temps où il était resté

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016. 3.

jugement avait constaté que si Nathalie X... avait été présente à chaque étape du trafic organisé par Jean-Jacques A..., elle n'apparaît que comme un usager n'ayant pas pris une part active au trafic que menait

considéré comme un contrat à durée déterminée au regard de l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986, ce qui entraînait son renouvellement par période triennale à compter de la date de son expiration et menait

, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique, ce que les juges du fond doivent expressément constater ; que, pour combattre l'évidence pour l'homme du métier constatée par les

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. E... C..., et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Gatineau-Fattaccini, avocats de M. W... R..., et de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. X...

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme G... B..., les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. W...

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme O... S..., épouse D..., les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. W... R..., et la Commune de Gonesse, parties civiles, et les conclusions de M.

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI