de fourniture d'une fausse déclaration pour l'obtention de prestation ou allocation indue versée par un organisme de protection sociale suppose l'édiction d'un acte matériel déclaratif délibérément mensonger

... s'est rendu le 11 mars 1989 vers 20 heures à la mairie de Cutting accompagné d'un conseiller municipal pour une série de photocopies d'un tract aussitôt distribué dans le village, attestation mensongère

fonder sur des constatations de pur fait qu'il appartient à l'information de faire apparaître ; que constitue une escroquerie, le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger

août 1905, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pascal X... coupable du chef de publicité mensongère

des libertés fondamentales, 388 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de publicité mensongère

qu'elle se trouvait juridiquement dépossédée de son fonds tout en continuant par ailleurs à payer les charges nécessaires à son fonctionnement ; "alors, d'une part, que de simples allégations mensongères

constitue un simple mensonge écrit non punissable s'il ne s'y joint aucun fait extérieur de nature à le rendre vraisemblable; qu'en l'espèce il ne résulte pas des constatations de l'arrêt attaqué que

de l'indemnité d'occupation de ses propres locaux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne pouvait exclure d'office le grief invoqué par la société Batinorest et tiré des déclarations mensongères

réunion commis le 6 octobre 2021 à Cayenne.

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2005, qui, pour dénonciation mensongère l'a condamné à un an d'emprisonnement dont 11 mois avec sursis

le repos hebdomadaire de 24 heures, le prévenu n'a pu apporter la preuve contraire aux constatations de l'agent de l'inspection du travail fondées sur la déclaration des salariés, dont le carctère mensonger

[P] [J], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 2 février 2015, qui, pour dénonciation calomnieuse et dénonciation mensongère, a condamné la première, à six mois

LES MARRONNIERS Grosse délivrée le 04 AVRIL 2023 à : - Me MEISONNIER-CAYEZ - Me VAJOU COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT

Sylvio X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2015 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

Carl X..., 2°/ Mme Virginie Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 24 juillet 2017 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige les opposant à M.

T..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 19 février 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef notamment d'infractions à la législation

G..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 avril 2017 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société financière Antilles Guyane (Sofiag), société par actions

Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Toulouse, 24 juillet 1997), que la société Jestin, qui avait livré diverses marchandises demeurées impayées à la société La Baleine bleue Cayenne