Mme A est allocataire de l'allocation de logement sociale et de la prime d'activité.

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Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Magikamp, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 17

FRAGWORLD devenue SOZIO SERVICES Copie exécutoire délivrée le : 19 AVRIL 2024 à : Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

RESTALLIANCE Copie exécutoire délivrée le : 27 OCTOBRE 2023 à : Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE Me Sandrine MATHIEU, avocat au barreau de MARSEILLE

barreau de TOULOUSE INTIM''E SAS BRINK'S EVOLUTION prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu

Mathieu X... a été embauché à compter du 13 novembre 2008 par contrat à durée indéterminée, par la Société AIR ANTILLES EXPRESS en qualité d'officier pilote.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

de Toulon d'annuler la décision du 28 avril et les courriers des 31 juillet et 7 octobre 2021 de la caisse d'allocations familiales du Var relatifs à des indus d'allocation de logement familiale, de prime

A titre infiniment subsidiaire, si sa faute était retenue alors le recours en garantie de l’assureur contre son agent ne pourrait qu’être limité au différentiel de prime entre le montant de la prime et

représenté par la SCP ANDRE-GILLIS, avoués à la Cour assisté de la SCP ADIDA-MATHIEU-BUISSON-VIEILLARD-MEUNIER-GUIGUE, avocats au barreau de CHALON SUR SAÔNE Madame Marie X... épouse Y...

Si aucun texte ne régit le montant de cette prime d'émission, il convient néanmoins de souligner que cette prime est la contrepartie des droits que les actionnaires nouveaux acquièrent sur les réserves

le 11 Février 2015 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MELUN RG no 14/ 00301 APPELANTE SAS SERIS SECURITY 26 rue de l'Ile de France 44600 SAINT NAZAIRE représentée par Me Mathieu

A B est allocataire de différentes prestations sociales dont l'aide personnalisée au logement et la prime d'activité.

l'institution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour ses agents, en tant qu'elle autorise le cumul avec ce régime de la prime

variable et qu'elle lui a toujours versé les primes dues.

Par requête déposée au greffe le 31 mai 2012, Mme Mathilde Y... a fait appeler M.

Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT No352 R.G : 06/07935 POURVOI No75/2008 du 29/07/2008 Réf E 0843759 Mme Mathilde X... épouse Y...