subordonné à diverses conditions, à savoir une demande écrite portée sur la déclaration de placement, l'affectation de la marchandise à la destination particulière prévue, la tenue d'une comptabilité matière

de salaire, la notion d'avantage acquis ne permet au salarié que de conserver le niveau de rémunération déjà atteint à la fin de la période d'application de la convention dénoncée ou mise en cause sans

Selon les arrêts attaqués (Rennes, 5 juin 2024), statuant en matière de référé, MM.

a été affectée par l'épidémie de covid-19 au vu de la baisse des revenus d'activité effectivement subie par le demandeur et procède, s'il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu

[H] en fonction du chiffre d'affaires de la société [3] et de la redevance perçue par la SCEA [1], sans établir que M.

a été affectée par l'épidémie de covid-19 au vu de la baisse des revenus d'activité effectivement subie par le demandeur et procède, s'il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu

libéral (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, portant sur les sommes perçues

de 17 mois, suivie d'une période prise en congés rémunérés par l'utilisation des droits acquis sur son compte épargne temps jusqu'à un départ en retraite fixé au 31 décembre 2018. 5.

l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2016), que Mme X... a été engagée le 2 septembre 2013 par la société Plasma Surgical en qualité d'ingénieur commercial ; que le contrat de travail prévoyait une période

M... critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré son appel irrecevable, alors : « 1°/ que le doublement des délais de recours en matière pénale, lié à la lutte contre l'épidémie de covid-19, constitue

Il relève, ensuite, que l'expert a estimé les heures supplémentaires effectuées par le salarié sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015 à hauteur de la somme totale de 5 913,45 euros brut

de septembre 2010 à juin 2014, outre congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement illicite et de dommages-intérêts, alors « qu'en matière prud'homale, seules les demandes nouvelles dérivant du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Pernod, société anonyme, dont

n'étant poursuivi qu'à raison de la perception par l'ensemble des coïnculpés d'une somme de 180 378 francs entre le 12 décembre 1982 et le 31 mars 1983, la cour d'appel, qui, pour décider que les fonds perçus

2021 et le 21 février 2022, soit moins de trois mois ; qu'en n'établissant aucunement le montant des prestations sociales supposément indues au titre de la seule période restante qu'elle avait retenue

mars-novembre 2006, le swap initial étant inchangé pour la période de décembre 2006 à fin février 2008, et en allongeant la couverture sur la période mars-novembre 2008 au moyen d'un put spread de 11

Lorsqu'un salarié privé d'emploi ne peut prétendre ni à l'ouverture d'une période d'indemnisation, ni au versement du reliquat d'une période d'indemnisation, mais peut justifier, compte-tenu des règles

d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période et L. 1332-2 du code du travail : 5.