VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ227 Jugement décidant de ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire DEBITEUR

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F109 Numéro de Procédure collective : 2023RJ164 PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE DEBITEUR

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F112 Numéro de Procédure collective : 2024RJ92 PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE DEBITEUR

JUGEMENT En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt et un Mai deux mil vingt six, signé par Monsieur

une facture correspondant à la prime due pour la nouvelle période d'assurance; que, cette somme n'ayant pas été réglée, l'assureur a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de son débiteur

Y... aux consorts X... ne prévoyait l'existence d'une dualité de débiteurs ; qu'en considérant pourtant M.

créance paraît fondée en son principe et si les circonstances sont susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'en outre, les pénalités fiscales prévues par l'article 1791 du Code général des impôts en matière

un préjudice ; que doit, en conséquence, être également rapportée, en l'occurrence, la preuve du non-paiement de la rente viagère ; ""mais que, selon l'article 8 du Code de procédure pénale, en matière

que la preuve de la mauvaise foi de Jean-Pierre A... n'est pas rapportée (arrêt, page 5) ; "alors qu'est nécessairement de mauvaise foi et commet le délit de chantage le créancier qui menace le débiteur

dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 auxquelles renvoie l'article 176 du décret du 27 décembre 1985, que dans les matières

850 euros correspondant à des opérations enregistrées sur le compte de sa cliente, postérieurement au prononcé de sa liquidation judiciaire, l'arrêt retient que l'établissement de paiement détient de matière

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que si celui qui fournit et met en oeuvre un désinfectant agricole n'est pas tenu à une obligation de résultat, il est à tout le moins débiteur

qu'en refusant d'annuler le jugement d'adjudication du 6 juin 2000 pour la raison que l'arrêt rendu le 18 octobre 2001 par la Cour de cassation avait déclaré irrecevable l'opposition formée par le débiteur

, aux motifs qu'elle n'avait pas conclu de vente en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a violé l'article R. 261-21 du Code de la construction ; 2 / que l'adjudication des immeubles d'un débiteur

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société SO IN TRA fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 août 1987), rendu en matière

possède aucun titre exécutoire pour sa prétendue créance de 40 000 francs plus intérêts, alors que, selon le moyen, par arrêt définitif rendu le 11 avril 1995, la cour d'appel de Colmar, statuant en matière

. ; qu'en décidant le contraire, au motif erroné qu'il résultait de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, applicable en matière de liquidation judiciaire, que le contrat d'affiliation litigieux n'avait

refusant de faire droit à la vente à l'audience des saisies "en conséquence" de l'ordonnance du juge de l'exécution du 1er décembre 1995 ayant suspendu toute voie d'exécution engagée à l'encontre des débiteurs