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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372204cd580146773f9831

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

1981 par le tribunal de grande instance de Chartres, lequel a homologué la convention définitive avec effet au 4 juin 1980 ; que, le 7 août 1987, Mme X... a assigné son ex-mari devant le même tribunal

Source officielle

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CC

civ2

613722accd580146773fff40

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

et prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la femme n'établissait pas que le comportement adultérin du mari aurait enlevé tout caractère fautif

Source officielle
CC

civ3

61372356cd580146774087d5

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

1965 rendues inapplicables par le renvoi opéré par le bail renouvelé aux clauses et conditions du bail initial ; que, dès lors, en jugeant qu'avait été conclu le 11 mai 1983 un nouveau bail soumis aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400010_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

le 24 mai 2023, comme l'administration l'y a invitée, sans dire en quoi la décision contestée serait illégale.

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff1e

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

1996, le juge d'instruction avait déjà statué par ordonnance du 28 mai 1996 qui lui a été régulièrement notifiée le 29 mai 1996; "alors qu'il résulte de la combinaison des articles 148 et 183, alinéa

Source officielle
CC

comm

613720dacd580146773eeef9

Cassation

14 mars 1989

14 mars 1989

Maurice, demeurant à Saint Cyr Au Mont D'Or (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1987 par la cour d'appel de Lyon, au profit de Monsieur X...

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300659_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

La requérante soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations précitées et qu'il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation en faisant valoir qu'elle vivait au Mali avec son

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01038

Cassation

9 août 2023

9 août 2023

Sur le moyen concernant l'arrêt du 10 mai 2023 Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

civ1

60794e9b9ba5988459c48f15

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

X... et Mme Y..., d'origine haïtienne, se sont mariés à New-York (USA) en 1959 ; que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2003), qui a prononcé le divorce aux torts du mari, d'avoir

Source officielle
CC

civ2

61372130cd580146773f1b93

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 mai

Source officielle
CC

civ2

61372253cd580146773fc0de

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

, selon le moyen, "en statuant ainsi, après avoir cependant constaté que l'un des griefs retenus par l'arrêt du 27 juin 1989 était que Mme T. aurait "vidé de ses meubles l'appartement dans lequel le mari

Source officielle
CC

civ2

61372477cd58014677415b85

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 mai 2004), que la CRCAM de la Corse (la banque) a fait

Source officielle
CC

comm

613724cbcd580146774186f0

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

X..., agissant en qualité de dirigeant de la société la Foncière des Matines (la société Les Matines), a confié à la société Foncim une mission de commercialisation des chambres ainsi qu'une mission d'assistance

Source officielle
CC

cr

613725decd580146774211f2

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

327, 331 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats qu'un témoin, Y... avait été entendu "à l'audience de ce matin

Source officielle
CC

civ2

613721a9cd580146773f5c3e

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

-Y... à leurs torts partagés, alors que la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions du mari soutenant que le grief de violence fondant la demande en divorce ne pouvait être retenu à son encontre

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CC

soc

613723f6cd5801467741079e

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

l'avoir condamnée au paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / que la définition d'emploi de Mme Y... donnée par son contrat de travail, qualifié d'indissociable de celui de son mari

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510974_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 14 mars 2025 de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204402_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il a travaillé comme maçon tant au Mali qu'en France sans détenir de formation dans le secteur.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226936_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En raison de sa fuite en décembre 2022, elle craint désormais son père et son époux en cas de retour au Mali. 6.

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CC

cr

613726a1cd5801467742730b

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

Z... n'a jamais dit pendant le repas que son mari avait appelé pour dire qu'il allait se suicider, selon lui, personne n'a été au courant de la conversation téléphonique avec son mari, le seul moment où

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