AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372204cd580146773f9831
26 janvier 1994
26 janvier 1994
1981 par le tribunal de grande instance de Chartres, lequel a homologué la convention définitive avec effet au 4 juin 1980 ; que, le 7 août 1987, Mme X... a assigné son ex-mari devant le même tribunal
Source officiellePage 24 sur 6020
civ2
613722accd580146773fff40
7 février 1996
7 février 1996
et prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la femme n'établissait pas que le comportement adultérin du mari aurait enlevé tout caractère fautif
Source officielle