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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8b19ba5988459c4e8d8
16 décembre 1969
16 décembre 1969
COUPABLE DE S'ETRE RENDU COMPLICE PAR AIDE ET ASSISTANCE DES ESCROQUERIES COMMISES PAR LA FEMME X..., EPOUSE Y..., AU PREJUDICE DE D... POUR AVOIR RECU TROIS CHEQUES QUE LA FEMME Y...
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6079d6489ba5988459c5aa51
23 mars 1965
23 mars 1965
A ETE SOMME D'Y ASSISTER, QUE "NON SEULEMENT IL ETAIT PRESENT SUR LES LIEUX, MAIS ENCORE A REPONDU AUX QUESTIONS DES EXPERTS B...
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6079a7fc9ba5988459c4b805
3 octobre 1977
3 octobre 1977
LA COUR DE RENVOI, DE SAISIR A NOUVEAU LA COUR DE CASSATION, SIEGEANT ALORS EN ASSEMBLEE PLENIERE, D'UN POINT DE DROIT SUR LEQUEL ELLE S'EST DEJA PRONONCEE, LA COUR DE CASSATION NE PEUT, EN REVANCHE, ETRE
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6079a8219ba5988459c4bd98
19 juin 1984
19 juin 1984
AURAIT ETE AUSSI EMPORTE POUR ETRE ULTERIEUREMENT INHUME PAR A... ET C... ; QUE, PAR LA SUITE, LE FEU AURAIT ETE MIS A LA VILLA AINSI QU'A L'AUTOMOBILE DE G... PAR A... ET B...
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60794bb99ba5988459c43c73
11 janvier 1978
11 janvier 1978
REGLE D'ORDRE PUBLIC ; QUE, SI LA REGLEMENTATION ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR FAISAIT OBLIGATION AU JUGE D'AVERTIR LES PARTIES DE LA DATE A LAQUELLE IL RENDRAIT SON JUGEMENT, CETTE FORMALITE AURAIT ETE
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6079b1f99ba5988459c54b28
15 avril 1970
15 avril 1970
DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE
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6079a8869ba5988459c4dd1d
22 avril 1964
22 avril 1964
CONTESTEE PAR LE SERVICE DES DOUANES ; ATTENDU QUE LES DEUX CONTESTATIONS AYANT ETE PORTEES DEVANT LE COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES, CET ORGANISME A RENDU LE 21 AVRIL 1961 DEUX DECISIONS AUX
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6079d6749ba5988459c5b31b
27 octobre 1970
27 octobre 1970
SELON LE POURVOI, QUE LA COUR N'A PU STATUER AINSI SANS SE CONTREDIRE ET MECONNAITRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS, QU'EN EFFET, IL N'Y A PAS LIEU A GARANTIE, QUAND LE VICE MEME CACHE, A ETE
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6079d3659ba5988459c58e88
22 octobre 1985
22 octobre 1985
A CEDE LE 15 FEVRIER 1979 LA TOTALITE DE SES PARTS DANS LA SOCIETE GENERALE MECANOGRAPHIE AYANT POUR OBJET LA COMMERCIALISATION ET LA REPARATION DE MACHINE ET DE FOURNITURES DE BUREAU ET A PRIS UN ENGAGEMENT
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6079b0b79ba5988459c4faf5
28 novembre 1979
28 novembre 1979
D'INCIDENCE SUR LA TARIFICATION LORSQUE L'ENTREPRISE CONSERVE LA MEME ACTIVITE; QUE, PEU IMPORTANT DES LORS POUR LA DETERMINATION DU TAUX DE SES COTISATIONS QUE LA SOCIETE PALPAL EUT MODIFIE UNE DES MACHINES
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6079d6709ba5988459c5b23d
13 janvier 1970
13 janvier 1970
ASSIGNER EN CONTREFACON DE CES BREVETS LA SOCIETE LA MANUTENTION MODERNE DE L'AUXOIS QUI AVAIT MIS EN VENTE DES "EPANDEURS D'ENGRAIS CENTRIFUGES" FABRIQUES PAR LA FIRME ALLEMANDE STEIB ET QUI LUI AVAIENT ETE
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6079a8ab9ba5988459c4e63b
9 décembre 1976
9 décembre 1976
A ETE ETABLI A SAINTE-JEANNET ; " QUE L'EXPERT EST DOMICILIE A NICE ; " ET QUE SON RAPPORT A ETE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CETTE VILLE ; " QUE PAR AILLEURS LA CONNEXITE NE PEUT
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6079d6799ba5988459c5b44f
21 juin 1971
21 juin 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE HELIOT VENDAIT DANS CERTAINS PAYS DE L'EST LES MACHINES OUTILS DE SA FABRICATION PAR L'INTERMEDIAIRE
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6079d6829ba5988459c5ba07
23 février 1976
23 février 1976
C'EST SANS VIOLER LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE LA COUR D'APPEL A PU DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE LITIGIEUSE EN REMBOURSEMENT DE PRET, ET QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE
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60794bcb9ba5988459c43eba
3 janvier 1979
3 janvier 1979
ET SON FILS LEON ; QU'IL A ETE JUGE PAR UN ARRET DU 15 OCTOBRE 1975, DEVENU IRREVOCABLE, QU'UN FONDS DE COMMERCE D'ENTREPRISE DE POMPES FUNEBRES ETAIT INDIVIS ENTRE DAME Z..., MATHILDE X..., VEUVE B...
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6079a8869ba5988459c4dc14
1 avril 1965
1 avril 1965
° 55-601), DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA REGLE NULLA POENA SINE LEGE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, BIEN QUE LA COUR AIT ETE
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60794bff9ba5988459c446cb
10 mars 1981
10 mars 1981
DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION ANTERIEURE A L'ARTICLE 19 DU DECRET 75 - 1122 DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'INSCRIPTION DEFINITIVE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE DEVRA ETRE
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6079a8979ba5988459c4e107
9 mai 1972
9 mai 1972
SURNOMBRE, LES DESIGNE COMME MEMBRES DE LA COUR ET LAISSE INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR S'ILS N'ONT PAS PARTICIPE AU DELIBERE, SI BIEN QU'IL N'EST AINSI PAS JUSTIFIE QUE LA COMPOSITION DE LA COUR AIT ETE
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6079a8129ba5988459c4bc1a
23 février 1983
23 février 1983
DECLARE VALABLES LES POURSUITES ENGAGEES EN 1980 CONTRE LES DEMANDEURS POUR POLLUTION DE RIVIERE ; AUX MOTIFS QUE LA PRECEDENTE DECISION DE LA COUR, DECLARANT NULLES LES POURSUITES ENGAGEES SANS QU'AIT ETE
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6079a88e9ba5988459c4df84
22 octobre 1970
22 octobre 1970
593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, EN CE QUE LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL, POUR JUGER LE DEMANDEUR, COMPORTAIT COMME MINISTERE PUBLIC UN AUTRE COMMISSAIRE RAPPORTEUR QUE CELUI QUI AVAIT ETE
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