tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE SAS Ympala Invest, représentée par son président, domicilié en csa qualité audit siège ayant son siège [Adresse 1] représentée par Me Matthieu

17/04/2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 17 Pages APPELANT : Monsieur [D] [U] particulier employeur [Adresse 1] Ayant pour dominus litis Me Matthieu

VGS 1 agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] N° SIRET : 507 78 3 8 68 Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat

au RCS de Versailles sous le numéro 342 439 320 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric Lallement de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assisté de Me Mathieu

tribunal judiciaire de RENNES 20 décembre 2019 et jugement du même tribunal en date du 2 janvier 2022 INTERVENANT VOLONTAIRE par acte du 11 avril 2024 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu

Me Fabien LACAILLE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Barbara BENOSIO, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [J] [L] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Matthieu

PROSERVIA, le 26 octobre 2015, par Maître T..., constatant que Monsieur U..., ancien salarié de PROSERVIA, recevait, le 8 décembre 2014, un sms du responsable de la société TECHNI DESOSS en ces termes : «merci

PROSERVIA, le 26 octobre 2015, par Maître M..., constatant que Monsieur N..., ancien salarié de PROSERVIA, recevait, le 8 décembre 2014, un sms du responsable de la société TECHNI DESOSS en ces termes : « merci

au barreau de PARIS, toque : K0110, avocat plaidant UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA) prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

social, [Adresse 7] [Adresse 22] [Localité 17] assignée en intervevention forcée représentée par Me Emmanuel Masson, membre de la SCP Masson-Dutat, avocat au barreau de Lille assistée de Me Matthieu

de Madame [U] [P] veuve [E], désignée à cette fin par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de [Localité 12] en date du 20 décembre 2019 [Adresse 2] [Localité 12] Représentée par Me Matthieu

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 Ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie NGUYEN NGOC de la AARPI AXIAL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Charles MERCIER

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant Me Bertrand JANSSENS, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Thibault MERCIER-MAUDUIT

qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 451 864 417, Dont le siège social est situé [Adresse 8] [Localité 24] Représentés par Me Matthieu

domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 14], [Adresse 14] [Localité 11] Représentée par Me Christian NOTTE-FORZY, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 00119550 et par Me Matthieu

**** APPELANTE : La société BSVL, SAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 8] [Localité 11] Représentée par Me Matthieu

débats **** APPELANTE : La société [O] & ASSOCIÉS, SARL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 51] [Localité 37] Représentée par Me Matthieu

Novembre 1959 à [Localité 1] (49) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Mathieu