sous le n°398 360 123, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Florence GUERRE

Immatriculée au rcs de Lille Métropole sous le numéro B 410 409 460 Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque L 0056 Assistée de Me Jean-Louis GUIN

requérant qui a utilisé une voie de droit apparemment effective et suffisante ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir essayé d’en utiliser d’autres qui étaient disponibles mais ne présentaient guère

au barreau de LYON, toque : 704 La société QBE EUROPEAN SERVICE LTD [Adresse 21] [Localité 18] La société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 17] Représentées par Me Mathieu

Greffier, lors des débats : Mme Mathilde TOLUSSO ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

L'argument de Mme [J] selon lequel le temps mentionné dans ces feuilles ne correspond pas au temps réellement passé n'est guère recevable, dans la mesure où elle ne le démontre en aucune manière, quand

Paris en date du 14 mars 2022 ayant converti la procédure de sauvegarde de CNIM Groupe en redressement judiciaire, Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

Nanterre sous le n°380 129 866, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

société de droit italien, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] ITALIE Représentée par Me Matthieu

APPELANTE Société CHELMARNE VOYAGES venant aux droits de la societe CARPE VOYAGES, ayant son siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

Monsieur [N] [P] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3] (67) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

Autriche (n° 33001/03) Le requérant, Matthias Stefan Koppi, est un ressortissant autrichien né en 1982 et habitant à Rankweil (Autriche).

] [L] DEMANDEUR Monsieur [K] [J] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] - KENYA représenté par Me Alexandre MALAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P574, Me Mathilde

POI produit par l'employeur pour les années 2008 à 2009 montre globalement une dégradation du résultat entre 2008 et 2010, une amélioration en 2011 et une baisse en 2012, ce qui là encore, ne permet guère

poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 439 995 390 [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

  Matthieu   Loisel («   le requérant   »), a saisi la Cour le 22 juillet 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro : 539 007 435 [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu

personne de son directeur général Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 441'132'602 Ayant son siège social au [Adresse 1] [Localité 5] Élisant domicile de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE