AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
éclaré reprendre l'instancec/M. Christophe X
61372685cd58014677426391
9 janvier 2002
9 janvier 2002
Mathieu, né le 28 avril 1987, X...
Source officiellePage 24 sur 139
Reconduites à la frontière
DTA_2403175_20240827
27 août 2024
27 août 2024
D C B, représenté par Me Fortunet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° n° 2024-30-230bis/BEA du 10 août 2024 par lequel le préfet du Gard l'a assigné à résidence dans le département du Gard pour
Source officielle