Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

de nationalité Française demeurant [Adresse 6] [U] [T] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] Représentés par Me RAFFY de la SELARL MATHIEU

MARCHANTE [Adresse 3] [Localité 3] N°SIREN : 753 214 774 agissant poursuites et diligences de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Matthieu BOCCON

[S] FLOREK en la personne de Me [N] [S], es qualité de liquidateur judiciaire - assignée en intervention forcée le 04 mai 2023 à personne habitliée [Adresse 4] représentées par Me Matthieu DELHALLE,

FAMILIALES DE BEAUVAIS DU CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Madame [G] [M] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 10] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Matthieu

JEAN LUCY, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Me Matthieu LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0245 DÉFENDEURS SDC 6 COROT représenté par son syndic CPAB - CABINET PARISIEN

droit luxembourgeois, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Dont le siège social est situé [Adresse 2] L-2449 LUXEMBOURG Représentée par Me Matthieu

G] [Adresse 17] [Localité 15] née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 18] Monsieur [K] [U] [Adresse 1] [Localité 14] né le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 19] représentés par Me Matthieu

ET : INTIMEE Société SDE FXL [P] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 2] [Localité 2] MAROC Représentée par Me Audrey

.- MATHIEU G., avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE substituée par Me Audrey CIAPPA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

Septembre 2018 - Cour de Cassation de PARIS - RG n° 753 F-D APPELANT : Monsieur [F] [Y] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] Demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Matthieu

[M] [H] [Adresse 8] [Localité 9] (LUXEMBOURG) Représenté par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant Me Antoine

déférée à la Cour : Ordonnance du 04 JUIN 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 8] N° RG 25/00279 APPELANTE : Madame [W] [G] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mathilde

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assistées de Me Thomas MITTEAU de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS

’un élément de construction 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT - 64 la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213 Me Emmanuelle PECHERE la SELARL TORRENS AVOCATS - 08 Me Audrey

OXFORD BIOMEDICA (FRANCE) anciennement ABL EUROPE [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Amélie CECCOTTI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Mathias VUILLERMET

LE CNAF [Adresse 10] [Localité 14] N° SIRET : 419 830 617 Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque :

du 18 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes de PARIS 10 - RG n° F 20/01955 APPELANT Monsieur [F] [V] Né le 5 juillet 1974 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Audrey